Les effets des arrêts du pouvoir judiciaire au Venezuela: un coup porté à l’État de droit? (II)

SECONDE PARTIE

LES EFFETS D’UN COUP PORTÉ À L’ÉTAT DE DROIT

Le manque d’indépendance et d’impartialité de pouvoir judiciaire du Venezuela sont considérés comme l’un des problèmes fondamentaux dans l’administration de justice. C’est l’objet de plusieurs rapports internationaux au cours des dix dernières années[1]. Ainsi, dans plusieurs analyses statistiques mondiales, telles que Corruption Perceptions Index 2017 rédigé par Transparency international, le Venezuela est toujours classé à la dernière place en Amérique latine et à la 169ème place sur 180 à niveau mondial[2]. D’un autre côté, l’index Rule of Law 2016, élaboré par World Justice Project, place le Venezuela à la dernière place dans un classement de 113 pays, prenant comme l’une de ses variables que l’appareil judiciaire soit exempt d’influence du gouvernement[3].

Dans ce contexte, après les arrêts 155 et 156 de mars 2017 de nombreuses manifestations civiques ont été organisées par les citoyens, l’opposition politique, et les défenseurs des droits humains. En revanche, l’État était cruellement répressif, puisque non seulement l’usage de la force a été disproportionné au point que des manifestants ont été tués et des journalistes blessés ; mais des citoyens ont été arrêtés de façon arbitraire et violentés pendant de longues périodes. En effet, le droit international dit à propos du recours à la force meurtrière qu’il doit toujours être exceptionnel et proportionné de manière qu’il « (…) ne se produise que lorsque tous les autres moyens de contrôle auront été épuisés et auront échoués; avec une interprétation restrictive et que son utilisation soit minimisée en toutes circonstances, n’étant plus qu’absolument nécessaire » [4]. D’ailleurs, dans de nombreux cas, des civils sont jugés par la juridiction militaire et non par la juridiction ordinaire.

De sorte qu’actuellement il y a 645 prisonniers politiques[5], 130 Vénézuéliens tués dans des manifestations et 16.000 blessés[6]. En particulier, l’Observatoire vénézuélien des conflits sociaux (OVCS) estime à 2.675 le nombre de manifestations du 1er avril au 19 juin 2017. Selon le Ministère public, au 31 juillet 2017, le nombre total de morts dans les manifestations était de 121 individus. Sur le total des morts, 25% sont dus à des actions des organes de sécurité de l’Etat, et 40% prouvent la participation de civils armés qui agissent en coordination avec les forces de sécurité du Gouvernement[7]. D’ailleurs, en mars 2017, sans surprise, le président de la République a rendu publique son intention d’armer un million de milices civiles pour réprimer les manifestations[8] en assurant à ce propos « un fusil pour chaque milicien »[9].

Dans ce processus, la crise sociale du pays s’est approfondie. En effet, le Venezuela est un pays qui a déjà plus de 2 millions d’émigrants, qui ont dû se déplacer vers d’autres pays (la Colombie, le Pérou, le Brésil, le Chili). De ce fait, le président Nicolás Maduro, est accusé de multiplier les violations constitutionnelles. En effet, le Gouvernement a refusé au peuple Vénézuélien le droit à la vie, à l’intégrité physique et à la liberté de réunion et d’association, bien que ces droits soient inscrits dans la Constitution et dans le droit international[10].

Ainsi, dans cette seconde partie, après avoir étudié les effets des arrêts du Tribunal suprême de justice (Chapitre I), les propositions de reconstruction de l’État de droitseront analysées (Chapitre II).

CHAPITRE I : LA DÉGRADATION DU SYSTÈME ENTIER

« Il y a eu une victoire constitutionnelle »[11]. Le 1 avril 2017 à 12h30, le président Nicolás Maduro a annoncé par la radio et la télévision publiques « l’accord en vertu duquel les arrêts 155 et 156 ont été corrigées »[12]. En effet, ces arrêts ont été totalement rejetées par les citoyens vénézuéliens. Par conséquent, le président a été contraint de convoquer le Conseil de la défense de la nation, le Tribunal suprême de justice et le président de la Salle constitutionnelle à une réunion d’urgence.

Ainsi, le chef de l’État a déclaré que sur la base de l’article 323 de la Constitution un « accord » institutionnel avait été conclu à l’égard des deux arrêts de la Salle constitutionnelle : « (…) et je peux dire avec la lecture de ce communiqué officiel et la publication des corrections respectives des arrêts 155 et 156, cette controverse est surmontée en démontrant les capacités de dialogue et de résolution qui peuvent être activées avec notre constitution pour continuer à profiter comme toujours d’une coopération fructueuse des pouvoirs et d’une paix républicaine si aimée, appréciée, nécessaire pour notre peuple. »[13]

En effet, le Tribunal suprême avait décidé par les arrêts 157 et 158 du 1er avril 2017 de rendre les pouvoirs législatifs à l’Assemblée nationale, en éliminant les paragraphes des arrêts 155 et 156 qui avaient révoqué l’immunité parlementaire. Cependant, il faut souligner que les arrêts n’ont pas annulé « l’outrage » pour lequel l’Assemblée nationale fut sanctionnée. D’ailleurs, la fonction constitutionnelle du contrôle politique n’a pas été restituée au pouvoir législatif, ce qui lui donnait de l’autorité pour empêcher le président de créer unilatéralement des entreprises mixtes d’hydrocarbures. En d’autres termes, les « corrections » n’ont pas réparé le dommage causé au principe de séparation des pouvoirs.

En conséquence, cette mesure « corrective » sans précédent dans la pratique judiciaire n’est que le début de la crise politique et institutionnelle par laquelle le Venezuela est devenu désormais un État failli. Ainsi, dans ce premier chapitre, après avoir étudié le processus constituant de 2017 (Section I), les faits et implications de la réélection présidentielle du 20 mai 2018 seront examinés (Section II).

SECTION I: UN NOUVEAU PROCESSUS CONSTITUTIONNEL CONTRE LA DEMOCRATIE

Le 1er mai 2017, le président Nicolás Maduro a décidé de convoquer une assemblée constituante. En effet, cela a été fait dans un contexte national où il y avait plusieurs manifestations publiques qui exigeaient le respect de l’Assemblée nationale de la majorité de l’opposition. Cependant, le président de la République a insisté sur le fait qu’il allait mener à bien ce nouveau processus constitutif, qui « ne serait pas de partis [politiques] » mais de « (…) la citoyenneté, les retraités et les personnes handicapées (…) »[14]. Ainsi, sur la base de cette promesse de changement, le président Maduro a expliqué qu’entre 200 et 250 constituants des « bases populaires » seraient choisis dans le but d’obtenir « (…) la paix du pays (…) »[15]. En conséquence, les décrets 2.878, 2.830, 2.831 et 2.889 ont officialisé l’appel à une assemblée constituante.

Pourtant ces décrets ont violé l’article 348 de la Constitution, car l’initiative gouvernementale de réaliser une assemblée constituante n’avait pas été soumise de manière préalable à un référendum (A). Ils sont aussi contraires au principe fondamental de la République selon lequel le peuple du Venezuela est le dépositaire du pouvoir constituant (B). L’Assemblée constituante a-t-elle été une solution à la crise institutionnelle en Venezuela ? a-t-on fait l’Assemblée constituante à l’intérieur du cadre de la constitution ?

Une assemblée constituante supra-constitutionnelle

La convocation du 1er mai 2017 à une assemblée constituante a violé la Constitution. En effet, il a été contesté que le pouvoir judiciaire n’ait pas fait remarqué au pouvoir exécutif qu’avant de promulguer les décrets officialisant la convocation de l’assemblée constituante, il aurait fallu un référendum préalable tel que prévu à l’article 347 de la Constitution. À ce propos, la Commission de Venise a estimé dans son rapport nº 849 de 2017 : « (…) la procédure de sélection des membres de l’assemblée constituante ne répond pas à l’exigence de la participation du peuple établie à l’article 347 de la Constitution. »[16]

Toutefois, dans le jugement du 31 mai 2017, la Salle constitutionnelle a approuvé la convocation réalisée dans ces conditions par le pouvoir exécutif. Cet arrêt fait suite à un recours introduit par la Procureure générale qui prétendait contester la constitutionnalité de la convocation. Malgré cela, la Salle a décidé que « (…) il n’est pas nécessaire ou constitutionnellement obligatoire, un référendum consultatif préalable pour la convocation d’une Assemblée nationale constituante, dans aucune des dispositions du Chapitre III du Titre IX »[17]. Pour cette raison, le 16 juillet 2017 l’opposition politique a décidé de convoquer les citoyens à un « plébiscite révocatoire » informel. De manière que, 7’186.170 citoyens ont participé et le 98,4% ont rejeté la création d’une assemblée constituante.

Les raisons pour lesquelles cette défaite du chavismo peut s’expliquer sont dues à cinq aspects principaux. Premièrement, aujourd’hui, le parti au pouvoir est largement rejeté par les Vénézuéliens. Selon les enquêtes, presque un 80% des électeurs voteraient pour l’opposition et 20% voteraient pour le chavismo. Cela, principalement par la crise humanitaire qu’ont provoqué les politiques publiques du gouvernement actuel. Deuxièmement, le leadership de Nicolás Maduro est impopulaire par rapport à celui d’Hugo Chavez, car :

« (…) Chavez savait mentir. Et, généralement, il l’a bien fait. Ses héritiers connaissent la méthode, ils essaient de la suivre, mais ils sont beaucoup plus maladroits, plus évidents. Le facile ils le font facile: la lenteur, la moquerie, l’ironie, l’effronterie. Mais ils sont incapables d’invoquer de l’espoir, de communiquer avec un minimum d’émotion quelque chose (…). En quelques jours, sans l’aide de personne, ils ont confirmé au pays et au monde que tout ce qu’ils avaient promis en ce qui concerne l’Assemblée constituante était un fantasme enfantin, que la seule chose qui les intéressait réellement était d’en finir avec la démocratie, que l[‘Assemblée] Constituant sert seulement à essayer de légitimer la dictature au Venezuela. »[18]

Troisièmement, les dirigeants politiques chavistas et les dirigeants de la TUD ont rejeté la possibilité d’un dialogue qui leur aurait permis de résoudre leurs différends en vertu des différents actes arbitraires qui ont déjà été mentionnés. Quatrièmement, la TUD est l’opposant principal de cette assemblée constituante, parce qu’elle considère qu’il s’agit d’une fraude qui ne cherche qu’à établir une dictature au Venezuela.

Enfin, la raison fondamentale du rejet généralisé de ce nouveau processus constituant est que le président de la République l’a convoquée indûment, parce que parmi ses fonctions constitutionnelles il n’y a pas de possibilité de convoquer unilatéralement une assemblée constituante. En conséquence, l’objectif réel de cette assemblée constitutionnelle est l’annulation totale des pouvoirs publics qui ne sont pas liés au parti du gouvernement, comme par exemple l’Assemblée nationale, dans le but d’établir un régime autocratique.

Nonobstant, l’initiative de la TUD n’a pas prospéré et le 30 juillet 2017 les membres de l’assemblée constituante ont été élus au milieu du rejet national. En fait, seulement 7% des Vénézuéliens auraient voté lors ces élections, ce qui équivaut à seulement 1,5 million de individus[19]. D’un autre côté, la communauté internationale a ignoré la légitimité de l’assemblée constituante, car plusieurs organisations internationales telles que l’OEA et la CIDH ont sollicité à l’État la suspension du processus en raison de la violation des normes constitutionnelles. Néanmoins, l’État vénézuélien a ignoré et rejeté toutes les pétitions diplomatiques et les déclarations internationales.

Ainsi, le 8 août 2017, l’assemblée constituante a approuvé le « Décret pour le fonctionnement harmonieux des pouvoirs publics » qui a révélé les véritables objectifs poursuivis par ce nouveau processus constituant :

« Tous les organes publics sont subordonnés à l’assemblée constituante et ils sont obligés à accomplir les actes juridiques commandés par ladite assemblée (…). »[20]

Par conséquent, selon le professeur Carlos Ayala Corao, ce processus constituant:

« (…) a éliminé la Constitution. À sa place nous avons un Léviathan supraconstitutionnel, qui peut tout faire et qui n’a pas de limites supérieures, ni temporelles ni matérielles. On oublie, évidemment, qui parmi ses limites sont les droits de l’homme et leur progressivité. »[21]

Ainsi, au printemps 2017, Delcy Rodríguez a été nommé présidente de l’assemblée constituante. Elle avait le devoir d’élaborer la nouvelle Constitution pour le pays et de coordonner tous les pouvoirs publics de l’État[22]. Par la suite, le 20 juin 2018, Diosdado Cabello -un militaire retraité de la confiance d’Hugo Chavez- à été nommé président de cette assemblée constituante. Cabello possède la position de plus grand pouvoir politique à côté du président Nicolás Maduro[23], indépendamment de ses possibles liens avec des organisations criminelles de trafic de drogue, des nombreuses accusations de corruption (selon des enquêtes de presse du Wall Street Journal[24]), et même d’être actuellement sanctionné par les États-Unis[25] et par l’Union européenne[26].

Un processus d’usurpation du pouvoir constituant originel

Le « Décret garantissant le plein fonctionnement du pouvoir originel en harmonie avec les pouvoirs publics constitués »[27] fut approuvé à l’unanimité. Son objectif était de contrôler l’exercice du « (…) pouvoir souverain de l’assemblée constituante pour dicter les règlements qu’elle considère nécessaires afin de rétablir le fonctionnement normal des puissances constituées »[28]. Ainsi, sans l’approbation du pouvoir constituant originel (le Peuple), une assemblée constituante élue illégalement possède la mission de définir le nouveau système juridique du Venezuela.

De ce fait, il est important de souligner la première présidente de l’assemblée constituante a exprimé publiquement que ce Décret était nécessaire pour « (…) ratifier la subordination due par le pouvoir constitué au pouvoir constituant », ce qui c’est une insinuation à « l’outrage » en vertu duquel ont été annulées toutes les compétences constitutionnelles du pouvoir législatif, et la transgression de l’article 5 de la Constitution. Comme le relève le professeur Allan Brewer-Carias:

« (…) l’assemblée constituante frauduleuse définit comme «objet» des normes, «réglementer l’exercice du pouvoir souverain de l’assemblée constituante«, (…) c’est faux, car au Venezuela, seul le peuple est souverain dans les termes de l’article 5 de la Constitution qui prévoit « La souveraineté réside d’une façon non irréversible dans le peuple» (…) »[29]

En conséquence, conformément à l’article 5 de la Constitution l’assemblée constituante est dans une contradiction avec le système démocratique, car il s’agit d’un organe de l’État qui assume illégitimement la souveraineté du peuple, une attribution qui n’est pas transférable.

En outre, il convient de mentionner que même dans l’hypothèse où l’assemblée constituante aurait été convoquée démocratiquement, un organe comme celui-ci ne pourrait jamais formuler une norme « (…) visant à garantir le fonctionnement harmonieux, juste et équilibré de tous les pouvoirs publics » ou « l’institutionnaliste harmonieuse, constitutionnelle et efficace de tous les pouvoirs publics ». En effet, ces questions sont expressément établies dans la Constitution de 1999 et ne sont pas de la compétence d’une assemblée constituante. Par conséquent, cette attribution de pouvoirs qui s’est faite par l’assemblée constituante elle-même est une usurpation d’autorité, ce qui implique la nullité absolue et l’inefficacité de tous ses actes conformément à l’article 138 de la Constitution:

Article 138. « Toute autorité usurpée est illégale et ses actes sont nuls. »

Enfin, la quatrième norme de ce décret est la définition précise de la réduction d’une Constitution à une norme sans suprématie : « la constitution de 1999 et le reste du système juridique actuel, resteront valables dans tout ce qui n’est pas contradictoire » avec « les actes normatifs et les décisions » de l’assemblée constituante[30].

Pour toutes ces raisons, l’assemblée constituante convoquée par le chef de l’Etat est inconstitutionnelle. En effet, ses objectifs sont totalement opposés au respect des principes fondamentaux de la Constitution, à la promotion de la paix dans le pays et au respect du système démocratique. Néanmoins, l’État exprime toujours devant la communauté internationale que « (…) en Venezuela, les institutions démocratiques sont pleinement opérationnelles, y compris l’Assemblée nationale (…) ». De plus, « (…) pendant l’année 2017, trois processus électoraux ont été réalisés avec la participation de tous les secteurs de la vie politique nationale »[31]. Par conséquent, la section suivante analysera les effets des décisions du Tribunal suprême à l’égard les droits politiques dans le développement du dernier processus électoral le plus important du Venezuela.

SECTION II. LA PROLONGATION INDEFINIE DE L’IMPASSE ACTUELLE

Les élections présidentielles du 20 mai 2018 ont été un événement politique qui a fait du bruit dans tous les médias internationaux. En effet, le président Nicolás Maduro a souhaité être réélu pour un mandat supplémentaire de six ans bien qu’il soit impliqué dans l’affaire Odebrecht[32], l’un des plus grands scandales de corruption en Amérique latine[33]. Luisa Ortega, la Procureure générale du pays, avait dit que le chef de l’Etat avait accepté des pots-de-vin en échange de l’octroi de contrats millionnaires à cette entreprise de construction. Toutefois, les plaintes du ministère public étaient inutiles, puisque le 5 août 2017 l’assemblée constituante a destitué à Luisa Ortega. La fonctionnaire a été forcé de fuir en Colombie, puisqu’elle risquait d’être arrêtée au Venezuela[34].

Par conséquent, la communauté internationale a interprété ces faits comme une preuve de l’affaiblissement de la démocratie en Venezuela. Aussi, elle a accusé le pouvoir public vénézuélien de violer les droits fondamentaux et la liberté d’expression de la fonctionnaire[35]. Pourtant, Luisa Ortega a continué à démontrer dès l’exil que « (…) en Venezuela, un coup d’État contre la Constitution promu par le Tribunal suprême de justice et l’exécutif national est en cours de développement. »[36]. Ainsi, il est évident que la justice constitutionnelle a été complice de la réalisation des élections présidentielles dans des circonstances où il n’y a pas de garanties constitutionnelles. En effet, au Venezuela, le respect envers les droits politiques n’est pas assuré.

Les vénézuéliens encouragent l’abstention électorale parce que le pouvoir électoral n’est pas indépendant (A). En particulier, le droit au vote est une chimère, car ni les électeurs ni les dirigeants de l’opposition politique ne font confiance au système électoral et ils ne reconnaissent pas les résultats des élections.De plus, les arrêts du Tribunal suprême ont permis la prolongation pour une période indéfinie de l’actuel régime (B). La constitution est-elle respectée pendant le processus d’élection des membres du Conseil national électoral? Le pouvoir électoral est-il indépendant? Les processus électoraux sont-ils transparents? Les droits politiques des citoyens sont-ils respectés? Y a-t-il une pluralité politique dans les processus électoraux?

A) Un pouvoir électoral obéissant

Actuellement, deux Vénézuéliens sur trois ne font pas confiance au système électoral de leur pays[37]. Le manque évident d’indépendance du Conseil national électoral en est la cause principale. En effet, depuis 1999, les membres du pouvoir électoral n’ont pas été élus conformément aux articles 295 et 296 de la Constitution:

« (…) le Conseil national électoral est composé de cinq personnes non liées à des organisations à caractère politique. Trois parmi eux seront des représentants de la société civile, un pour les facultés des sciences juridiques et publiques des universités nationales et un du Pouvoir citoyen. Ces membres resteront sept (7) ans à leurs postes et seront élus séparément : les trois membres désignés par la société civile au début de chaque période de l’Assemblée nationale, et les deux autres à la moitié de la période. Les membres du Conseil national électoral seront désignés par l’Assemblée nationale par le vote les deux tiers de ses membres. (…). »

En 1999, l’Assemblée constituante d’Hugo Chavez a nommé les premiers membres du CNE. En 2000, ceux-ci ont été choisis par la Commission législative nationale. Puis, pendant onze ans (2003, 2005 et 2014), ils ont été nommés directement par la Salle constitutionnelle du Tribunal suprême après avoir considéré que l’Assemblée nationale avait commis une « omission législative » pour ne pas les nommer à temps[38]. D’ailleurs, dans les années 2006 et 2010, les membres ont été sélectionnés lors des législatures des Assemblées nationales de majorité chavista, qui ont nié la participation du Comité de candidatures des candidats ou candidates à la désignation au CNE[39] auquel la société civile participe[40]. Enfin, en 2016, ils ont été nommés par la Salle constitutionnelle du Tribunal, qui a justifié sa compétence dans « l’outrage » de l’Assemblée nationale.

En conséquence, le pouvoir électoral n’est pas indépendant, car ses membres ne remplissent pas l’exigence de ne pas faire partie d’organisations politiques. En fait, plusieurs des directeurs et une grande partie du personnel technique ont milité au parti chavista[41]. En outre, depuis 2005, le Tribunal suprême n’a pas remis en cause une seule action du pouvoir électoral ce qui indique sur le CNE que les contrôles institutionnels ne sont pas exercés, malgré les irrégularités qui existent dans la nomination de ses membres. Par exemple Tibisay Lucena, actuelle présidente du CNE, a été nommée rectrice du CNE par l’Assemblée constituante de 1999 et en 2014 elle a été nommée présidente du pouvoir électoral par la Salle constitutionnelle du Tribunal suprême[42].

B) Un processus électoral manquant de transparence

Aux dernières élections présidentielles du 20 mai, Nicolás Maduro a obtenu 6,1 millions de votes de 20,5 millions d’électeurs habilités pour participer. Selon le CNE, ce résultat était suffisant pour officialiser la réélection. Cependant, l’indice d’abstention était de 53,8%, ce qui représente l’une des plus faibles participations de l’histoire vénézuélienne[43]. Le processus électoral a été fortement remis en question par les deux autres candidats et par la communauté internationale. En effet, ils ont dénoncé le manque de garanties électorales et le versement de pots-de-vin par Nicolás Maduro aux citoyens pendant la campagne[44].

En particulier, l’opposition vénézuélienne a décidé de ne pas participer à ces élections. En effet, le CNE avait mis en place un mécanisme de renouvellement des partis politiques qui entravait la participation et réduisait la période d’inscription des candidats. Le pouvoir électoral n’a pas non plus accrédité des organisations de surveillance électorale qui ratifiaient la transparence des élections, conformément à l’obligation de l’Etat de « (…) créer les conditions et le mécanisme idéal pour que les droits politiques [de voter et d’être élu lors d’élections périodiques authentiques] puissent être effectivement exercés, en respectant le principe d’égalité et de non-discrimination »[45].

De même, les élections présidentielles ont eu lieu après plusieurs arrestations et l’ouverture de procédures judiciaires contre des membres de l’opposition. En effet, en 2017 le Forum Pénal Vénézuélien (« FVP ») a dénoncé 620 prisonniers politiques[46]. Un fait vraiment incroyable au XXIe siècle dans un continent démocratique, en considérant que ce chiffre représente une augmentation de plus du 430%, par rapport aux 117 prisonniers politiques enregistrés en janvier 2016 . En particulier, les cas de Leopoldo Lopez est significatif . C’est un politicien qui appartient à l’opposition. En raison de ses prises de position contre le Gouvernement, il a été arrêté par le Service bolivarien d’intelligence (« SBI ») en 2015, et détenu dans le centre « Ramo Verde » où il a été soumis à des conditions précaires et à un isolement prolongé[47].

Enfin, les méthodes utilisées par le président Nicolas Maduro lors de sa campagne de réélection ont également été dénoncées devant le CNE. En effet, il y a des accusations contre le chef de l’État pour offrir des bons d’aliments en échange de votes[48]. En particulier, à la fin de l’année 2017, le régime chavista a créé une carte d’identité qu’il a distribuée parmi les citoyens. En conséquence, « el carné de la patria » est un outil politique utilisé par Nicolás Maduro pour accorder des subventions aux Vénézuéliens qui détiennent la carte et qui votent pour le parti politique au pouvoir[49]. Cela a été démontré lorsque le président a approuvé un bon de Noël de 500.000 bolivares (5,6 euros) pour quatre millions de familles[50]. Ce bon ne peut être encaissé que par les titulaires de la carte d’identité.

Dans ce contexte, la TUD a accusé le PSUV de corrompre 16,5 millions de Vénézuéliens qui détiennent la carte. En effet, le régime chavista a profité de la crise alimentaire pour fournir de la nourriture à ceux qui soutenaient la réélection. Néanmoins, ni le CNE ni le Tribunal suprême n’ont pris de mesures qui garantissent la transparence des élections, malgré les plaintes qui ont été rendues publiques devant les tribunaux[51] et dans les médias.

Pour toutes ces raisons, la réélection du président Nicolás Maduro aux élections présidentielles du 20 mai n’a pas été reconnue[52] par la TUD, ni par l’Union européenne, ni par les gouvernements de l’Argentine, du Brésil, du Canada, du Chili, de la Colombie, du Costa Rica, des États-Unis, du Guatemala, de la Guyana, du Honduras, du Mexique, du Panama, du Paraguay, du Pérou, et de la Sainte-Lucie[53].

CHAPITRE II. LA RECONSTRUCTION COMME L’OBJECTIF PRINCIPAL POUR L’AVENIR

L’année 2019 représentera les vingt ans consécutifs d’un processus d’ affaiblissement des institutions publiques du Venezuela. En effet les jugements du Tribunal suprême, qui manquent d’impartialité et d’indépendance judiciaire, ont détruit l’État de droit et le système démocratique. La restauration de l’ordre constitutionnel et de la reconstruction sociale est alors le défi du présent et de l’avenir. Ainsi, sont abordées ci-après les propositions que l’opposition politique formule et met en œuvre pour reconstruire la démocratie (Section I). Existe-t-il une solution constitutionnelle pour rétablir la démocratie? Que proposent les membres de la TUD? Est-ce que le peuple vénézuélien a le droit à désobéir le gouvernement ?

SECTION I : LES SOLUTIONS PROPOSÉES PAR L’OPPOSITION POLITIQUE

Le 29 juin 2017, le policier Oscar Perez a volé un hélicoptère, survolé le Palacio de Miraflores et le Tribunal suprême de justice et lancé des explosifs sur le bâtiment de ce dernier. Ensuite, il a justifié son acte de rébellion contre le gouvernement de Nicolás Maduro dans l’article 350 de la Constitution (A). D’autre part, María Corina Machado, leader de l’opposition et coordinatrice nationale de « Vente Venezuela », visite le pays en motivant les citoyens à soutenir la démission (B).

La désobéissance civile

Le 29 juin 2017, la police Oscar Pérez a diffusé une déclaration dans laquelle il a expliqué les motifs qui l’ont conduit à voler un hélicoptère, survoler le Palacio de Miraflores et le Tribunal suprême, et lancer des explosifs sur le bâtiment de ce dernier. En effet, Pérez a justifié son acte de rébellion dans l’article 350 de la Constitution:

« Le peuple du Venezuela, fidèle à sa tradition républicaine, à sa lutte pour l’indépendance, la paix et la liberté, ne reconnaîtra aucun régime, législation ou autorité contrariant les valeurs, principes et garanties démocratiques ou portant atteinte aux droits humains. »

Néanmoins, le président Nicolás Maduro a qualifié l’acte comme une attaque terroriste, ordonné la fermeture du Palacio de Miraflores et la capture de Pérez et de ses compagnons[54]. Des mois plus tard, le 15 janvier 2018, les médias internationaux ont fait connaître les faits de La masacre de El Junquito (« Le massacre du Junquito »). En effet, aux premières heures de la matinée de ce jour-là, Óscar Pérez et ses compagnons ont été tués par la garde nationale bolivarienne lors de l’Opération Gedeon (« l’Óperation »). Cinq cents hommes ont fait un coup de filet dans l’église de Caracas appelée « El Junquito », où se cachaient Pérez et six autres personnes[55].

Le massacre de Junquito a provoqué d’étonnement. En effet, l’usage de la force était disproportionné, car plusieurs vidéos de l’Opération ont confirmé que des projectiles pour forer des chars de guerre ont été utilisés. Ensuite, les corps d’Óscar Pérez et ses six compagnons ont été incinérés et enterrés sans l’acquiescement de leurs proches[56].

Les Vénézuéliens qualifient Óscar Pérez de héros qui a lutté par « (…) la liberté du pays, l’opportunité d’un meilleur demain (…) »[57]. En effet, son acte est autorisé par l’article 350 de la Constitution, disposition constitutionnelle également invoquée par l’Assemblée nationale en raison des différentes attaques du Tribunal suprême[58] et en raison à la convocation illicite de l’assemblée constituante. Par conséquence, les membres de la TUD se sont déclarés dans un état de « désobéissance civile », et ont déclaré qu’ils allaient « (…) méconnaitre non seulement de l’assemblée constituante convoquée par Maduro, mais le gouvernement entier »[59]. Ainsi, l’article 350 a été invoqué pour exiger le droit à la rébellion que les citoyens vénézuéliens à l’égard du coup à l’État de droit en Venezuela.

La Salle constitutionnelle du Tribunal suprême a établi des limites à l’application de cet article, dans l’arrêt du 22 janvier 2003[60] :

« (…) 2. La méconnaissance visée à l’article 350 implique la non-acceptation de tout régime, législation ou autorité découlant de l’exercice du pouvoir constituant originel lorsque le résultat des travaux de l’assemblée constituante [de 1999] contredit les valeurs, principes et garanties démocratiques ou compromet les droits de l’homme. Cette ‘méconnaissance’ à laquelle se réfère cette disposition peut se manifester constitutionnellement à travers les différents mécanismes de participation citoyenne (…) notamment ceux de caractère politique, prévus à l’article 70 (…). »

Par conséquent, l’Assemblée nationale est légitimée par la Constitution pour méconnaître l’assemblée constituante invoquée illégalement par le pouvoir exécutif avec le soutien du pouvoir judiciaire. En effet, cet arrêt de la Salle Constitutionnelle établit que : « (…) seule la possibilité de méconnaissance ou de désobéissance devrait être admise (…), lorsque tous les recours et moyens judiciaires sont épuisés, prévus dans le système juridique pour justifier un grief spécifique (…) »[61]. Ainsi, la désobéissance est une alternative au coup fatal à l’État de droit. Cependant, c’est aussi une attitude passive à l’égard de la crise.

La démission

L’article 333 de la Constitution attribue le devoir d’agir à tous les citoyens : « La présente Constitution ne perdra sa vigueur qu’en cas de non-observance, par acte de forcé ou par abrogation occasionné par tout moyen autre que son contenu. Dans ce cas, tout citoyen investi ou non d’autorité, aura le devoir de collaborer pour le rétablissement de sa prise d’effet ». Selon le professeur Pedro Afondo del Pino, bien qu’il n’existe aucune norme ou réglementation définissant la manière dont cet article est appliqué dans la pratique, il est certain que la démocratie doit être rétablie en respectant la même Constitution, les libertés fondamentales et les droits de l’homme. En effet, c’est sous cette norme que se trouve la proposition de María Corina Machado, coordinatrice du mouvement citoyen « Vente Venezuela ».

« Les dictatures doivent être confrontées, vous ne devez pas vivre avec elles »[62]. Machado affirme que le régime de Nicolás Maduro ne quittera pas le pouvoir de manière pacifique, puisque « (…) ont fait du Venezuela le centre des opérations des cartels de la drogue, des réseaux de contrebande d’armes, d’or, de diamant et de coltan, de la guérilla colombienne et des groupes terroristes islamiques »[63]. En conséquence, la démission est le départ du chef de l’État par la force, « La force populaire, la force institutionnelle, et la force internationale combinée et en escalade »[64].

La proposition de l’ex-députée de l’opposition est viable. En effet, actuellement trente-deux pays maintiennent des sanctions contre 186 fonctionnaires vénézuéliens. En particulier, le 25 juin 2018, l’Union européenne a élevé le nombre de sept à dix-huit fonctionnaires vénézuéliens sanctionnés, ce qui entraîne automatiquement le gel de leurs avoirs et l’interdiction d’entrée dans ces 28 pays, pour avoir participé à des actes qui minaient la démocratie, les droits de l’homme et l’État du droit[65]. Dans ce contexte, Machado propose qu’un jugement politique soit réalisé avec la participation des citoyens, des militaires et de la communauté internationale, au cours duquel soient révélés les preuves qui montrent la culpabilité de Nicolás Maduro dans les crimes qui depuis 2013 violent les libertés et les droits fondamentaux des Vénézuéliens[66].

Par conséquent, les actions à l’égard de la situation actuelle seraient plus guidées par cet article 333 et non par le 350, en tenant en compte qu’il oblige tous les citoyens à concourir au processus de rétablissement de la Constitution. Cependant, ce serait un événement sans précédent, puisque la seule chose certaine est que la restauration doit être conforme à la norme constitutionnelle et doit respecter les libertés et les droits de l’homme.

CONCLUSIONS DE LA SECONDE PARTIE

À la suite des arrêts 155 et 156 de mars 2017 de nombreuses manifestations civiques ont été organisées par les citoyens, l’opposition politique, et les défenseurs des droits humains. En revanche, l’État était cruellement répressif, puisque l’usage de la force a été disproportionné au point que des manifestants ont été tués et des journalistes blessés.Ensuite, le 1 avril 2017 à 12h30, le président Nicolás Maduro a annoncé par la radio et la télévision publiques « l’accord en vertu duquel les arrêts 155 et 156 ont été corrigées ». En effet, le Tribunal suprême avait décidé par les arrêts 157 et 158 du 1er avril 2017 de rendre les pouvoirs législatifs à l’Assemblée nationale, en éliminant les paragraphes des arrêts 155 et 156 qui avaient révoqué l’immunité parlementaire. Néanmoins, les « corrections » n’ont pas réparé le dommage causé au principe de séparation des pouvoirs. En conséquence, cette mesure « corrective » sans précédent dans la pratique judiciaire n’est que le début de la crise politique et institutionnelle par laquelle le Venezuela est désormais devenu un État failli.

En effet, le 1er mai 2017, le président Nicolás Maduro a décidé de convoquer une Assemblée constituante. Cela a violé l’article 348 de la Constitution, car l’initiative gouvernementale de réaliser une assemblée constituante n’avait pas été soumise d’une manière préalable à un référendum. Cela est aussi contraire au principe fondamental de la République selon lequel le peuple du Venezuela est le dépositaire du Pouvoir Constituant. Toutefois, dans le jugement du 31 mai 2017, la Salle constitutionnelle du Tribunal suprême a approuvé la convocation réalisée dans ces conditions par le pouvoir exécutif.

Par ailleurs, conformément à l’article 5 de la Constitution l’assemblée constituante est dans une contradiction avec le système démocratique, car il s’agit d’un organe de l’État qui assume illégitimement la souveraineté du peuple, une attribution qui n’est pas transférable. L’attribution de pouvoirs qui a été faite par l’assemblée constituante elle-même est une usurpation d’autorité, ce qui implique la nullité absolue et l’inefficacité de tous ses actes conformément à l’article 138 de la Constitution.

En outre, les vénézuéliens pratiquent l’abstention électorale parce que le pouvoir électoral n’est pas indépendant. En particulier, le droit au vote est une chimère, car ni les électeurs ni les dirigeants de l’opposition politique ne font confiance au système électoral et ils ne reconnaissent pas les résultats des élections.De plus, les arrêts du Tribunal suprême ont permis la prolongation par une période indéfinie de l’actuel régime.

Enfin, les jugements du Tribunal suprême, qui manquent d’impartialité et d’indépendance judiciaire, ont détruit l’État de droit et le système démocratique. La restauration de l’ordre constitutionnel et de la reconstruction sociale est alors le défi du présent et de l’avenir. Les actions à l’égard de la situation actuelle seraient aujourd’hui guidées par l’article 333 et non par le 350, en tenant en compte qu’il oblige tous les citoyens à aider dans le processus de rétablissement de la Constitution. Cependant, ce serait un événement sans précédent, puisque la seule chose certaine est que la restauration doit être conforme à la norme constitutionnelle et doit respecter les libertés et les droits de l’homme.

CONCLUSION GÉNÉRALE

En conclusion, le Venezuela est un État failli. Il est secoué par l’une des pires crises politiques de l’actualité. Son système démocratique est détruit et les pouvoirs publics ne poursuivent pas la réalisation des principes fondamentaux de la Constitution de 1999. En effet, c’est un pays qui ne possède pas un ordre constitutionnel, car toutes les institutions publiques sont soumises à une assemblée constituante convoquée illégalement par un président réélu sans surprise pour un deuxième mandat.

Par ailleurs, le Tribunal suprême rend des jugements conformément à des intérêts particuliers. D’une part, car la majorité de ses membres ont des affiliations politiques. En effet, il a été démontré dans ce travail que le dernier processus de nomination de treize magistrats titulaires et vingt-et-un magistrats provisoires qui a eu lieu en décembre 2015 a transgressé la procédure légale et les exigences constitutionnelles. De manière qu’il n’y avait pas une procédure de candidature ni de nomination permettant d’assurer la participation et la sélectionne des magistrats qualifies et capables de remplir ses fonctions de manière indépendante et impartiale. De plus, ils ont été choisis par le Comité des nominations, un groupe de onze individus dont sept sont affiliés au parti du gouvernement. Toutefois, la Salle constitutionnelle n’a fait pas un véritable contrôle constitutionnel de ce processus à l’époque, et elle a autorisé le président de l’Assemblée nationale à convoquer une session extraordinaire pendant les vacances judiciaires afin de nommer des nouveaux magistrats.

D’autre part, car tous les magistrats titulaires remplacés avaient été forcés à solliciter leur retraite une année avant le terme prévu par la Constitution. Cela, afin de créer des postes vacants pour des magistrats pro-gouvernementaux. En conséquence, il est évident qu’il existait un long chemin semé d’embuches politiques afin de garantir la permanence pendant les prochaines douze années des magistrats affiliés au parti du gouvernement, avant l’arrivée d’une majorité d’opposition à l’Assemblée national en janvier 2016. De sorte qu’il y avait une déviation et abus de pouvoir. Cela entraîne donc la responsabilité individuelle prévue à l’article 139 de la Constitution. De même, la violation de l’article 256 de la Constitution qui établit la prohibition aux magistrats de participer des activités politiques afin de garantir leur impartialité et leur indépendance est la justification suffisant pour annuler de manière immédiate ces nominations.

En outre, le point de rupture de l’histoire récente du Venezuela s’est produit après les élections législatifs de décembre 2015 qui ont donné à l’opposition politique une majorité qualifiée au sein l’Assemblée nationale. En conséquence, la Salle constitutionnelle instaure un gouvernement des juges en usurpant les fonctions du pouvoir législatif à travers les arrêts 155 et 156 de mars 2017. C’est alors un évènement sans précédent au XXIème siècle en Amérique latine. De sorte que la dissidence comme solution au régime autocratique de Nicolás Maduro nécessite une coopération internationale efficace, car au Venezuela il n’y a pas de garanties politiques, ni juridiques ni constitutionnelles qui permettent le rétablissement de l’État de droit par le biais de la désobéissance civile.

En somme, ce mémoire a fait l’étude d’un sujet d’actualité, intéressant dès un point de vue du droit constitutionnel et du droit international. Il s’agit donc d’un mémoire que n’est pas adressé de manière exclusive à la communauté académique (les étudiants et les spécialistes en droit) , mais il invite les politiciens, les juges, et la citoyenneté en général à en lire et à en réfléchir.

[1] Note traduction. COMMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME, Informe anual 2016, chapitre IV.B, le Venezuela, paragraphes 57-69; informe anual 2012, chapitre IV, le Venezuela, paragraphes 464-509 ; et Informe anual 2008, chapitre IV, le Venezuela, paragraphes 39-403.

[2] TRANSPARENCY INTERNATIONAL, Corruption Perceptions Index 2017, The Americas.

[3] WORLD JUSTICE PROJECT, Rule of Law Index, 2016, pag. 156.

[4] Note traduction. COMMISSION INTERAMÉRICAINE DES DROITS DE L’HOMME. Informe Anual 2015, Chapitre IV.B. Venezuela, p. 51

[5] Selon le Ministère Public le nombre de blessés au 31 juillet 2017 est de 1.958 individus.

[6] Note traduction. ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS. Informe sobre la persistente crisis en Venezuela; denuncia sobre la consolidación de un régimen dictatorial en Venezuela, titre II El respeto de los derechos humanos y de las libertades fundamentales, publié le 25 mars 2018, p. 5, en ligne : http://www.oas.org/es/cidh/prensa/comunicados/2018/056.asp

[7] Note traduction. PSCPTV, Declaraciones de la Procuradora General, publié le 31 julliet 2017, consulté le 28 mai mai 2018, en ligne : https://www.pscp.tv/w/bE4cdDFwempNdnZOYlZkRWR8MW1yR21tRGxRanZHeYbliS4QxBJzbqE7za3TDEdkB1j3-bIOZM7Xsdc6gviN ..

[8] EL PAÍS. Maduro arma a las milicias y recibe el apoyo «incondicional» del Ejército, publié le 18 mars 2017, consulté le 28 mai 2018, en ligne : http://www.elpais.com.uy/mundo/maduro-revelo-expansion-milicia-civiles.html.

[9]Note traduction. EL NUEVO HERALD. Maduro prometió un ‘fusil para cada miliaciano’, publié 17 avril 2017, consulté le 10 avril 2017, en ligne : http://www.elnuevoherald.com/noticias/mundo/america-latina/venezuela-es/article145054754.html.

[10] ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS. Op. cit., p. 6.

[11] Note traduction. BRACCI ROA, Luigino. Consejo de Defensa de la Nación acuerda revisar sentencias 155 y 156 del Tribunal Supremo de justicia, ajouté le 31 mars 2017, disponible sur https://www.youtube.com/watch?time_continue=57&v=nSqx0cpjXN4 (consulté le 22 mai 2018).

[12] Ibid.

[13]Note traduction. Ibid.

[14] Note traduction. BBC. El presidente Nicolás Maduro convoca a una Asamblea Nacional Constituyente en Venezuela, publié le 2 mai 2017, consulté le 30 mai 2018, en ligne: http://www.bbc.com/mundo/noticias-america-latina-39774863

[15] Note traduction. Ibid.

[16] Note traduction. COMMISSION DE VENISE, Opinión Nº 894/2017, CDL-AD (2017)024, publié le 9 octobre 2017, consulté le 28 mai 2018, p. 10.

[17] Note traduction. TRIBUNAL SUPREME DE JUSTICE DU VENEZUELA, Salle constitutionnelle, arrêt nº 378 du 31 mai 2017, en ligne : http://pandectasdigital.blogspot.com/2017/05/sentencia-n-378-de-fecha-31-de-mayo-de.html

[18]Note traduction. BARRERA TYSZKA, Alberto, La tragedia y la esperanza, publié le 20 août 2017, consulté le 28 mai 2018, en ligne: http://prodavinci.com/blogs/la-tragedia-y-la-esperanza-por-alberto-barrera-tyszka/

[19] BBC. El presidente Nicolás Maduro convoca a una Asamblea Nacional Constituyente en Venezuela , Op. cit.

[20] Note traduction. AVN, ANC aprobó decreto para el funcionamiento armónico con Poderes Públicos, Caracas, 8 août 2017, consulté le 28 mai 2018, en ligne: http://www.avn.info.ve/contenido/anc-debate-decreto-para-funcionamiento-arm%C3%B3nico-poderes-p%C3%BAblicos 

[21] Note traduction. BREWER-CARÍAS, Allan et GARCÍA SOTO, Carlos. Estudios sobre la asamblea nacional constituyente y su inconstitucional convocatoria en 2017, Editorial Jurídica Venezolana, Caracas, 2017, consulté le 6 juin 2018, p. 56, en ligne: http://allanbrewercarias.net/site/wp-content/uploads/2017/07/ESTUDIOS-SOBRE-LA-AN-CONSTITUYENTE-25-7-2017.pdf

[22] Delcy Rodríguez: este 2018 será el año de Venezuela, publié le 15 janvier 2018, en ligne: https://www.youtube.com/watch?v=Vc0ebTByrCo

[23] EL PAIS.COM. Diosdado Cabello, el nuevo presidente de la Asamblea Constituyente de Venezuela, publié le 20 juin 2018, consulté le 23 mai 2018, en ligne: https://elpais.com/internacional/2018/06/20/mexico/1529458641_651758.html

[24] EL NACIONAL. Diosdado Cabello pierde la batalla judicial contra The Wall Street Journal, publié le 26 avril 2018, consulté le 26 mai 2018, en ligne : http://www.el-nacional.com/noticias/gobierno/diosdado-cabello-pierde-batalla-judicial-contra-the-wall-street-journal_232518

[25]Note traduction. BBC MUNDO. Diosdado Cabello, incluido en un nuevo paquete de sanciones económicas de Estados Unidos a funcionarios de Venezuela, publié le 18 mai 2018, consulté le 28 juin 2018, en ligne: http://www.bbc.com/mundo/noticias-internacional-44177847

[26] EL NUEVO HERALD. La Unión Europea impondrá el lunes más sanciones a secuaces de Maduro, publié le 24 juin 2018, consulté le 28 juin 2018, en ligne: https://www.elnuevoherald.com/ultimas-noticias/article213753774.html

[27] Note traduction. Journal officiel nº 6.323, du 8 août 2017, en ligne : http://www.badellgrau.com/?pag=230&ct=2239

[28] Note traduction. GOBIERNO BOLIVARIANO DE VENEZUELA. Poderes públicos subordinados a la ANC, publié le 9 août 2017, consulté le 23 mai 2018, en ligne : http://www.leyresorte.gob.ve/2017/08/poderes-publicos-subordinados-a-la-anc/

[29]Note traduction. BREWER-CARÍAS, Allan. Gran usurpación basada en gran mentira, Caracas, 23 août 2017, consulté le 29 mai 2018, p.6, en ligne: http://allanbrewercarias.com/wp-content/uploads/2017/08/176.-doc-Brewer.-Gran-Usurpaci%C3%B3n-basada-Gran-Mentira-1.pdf

[30] Note traduction. BEWER CARIAS, Gran usurpación basada en gran mentira, Op.cit.

[31]Note traduction. MINISTERIO DE PODER POPULAR PARA RELACIONES EXTERIORES DE VENEZUELA, Nota AGEV/2017-000174, publié le 27 juin 2017, consulté le 29 mai 2018, p.10, en ligne: http://www.oas.org/es/cidh/docs/anual/2017/docs/VE-Observaciones2017.pdf

[32] LA REPUBLICA. Presentan pruebas de Nicolás Maduro vinculadas con Caso Odebrecht, publié le 3 avril 2018, consulté le 29 mai 2018, en ligne: https://larepublica.pe/mundo/1221137-presentan-pruebas-de-nicolas-maduro-vinculadas-con-caso-odebrecht

[33] IRUJO, José María. Los papeles del mayor escándalo de América, consulté le 29 mai 2018, en ligne: https://elpais.com/tag/caso_odebrecht/a

[34] BBC MUNDO. La Asamblea Constituyente de Venezuela destituye a la fiscal general Luisa Ortega, publié le 5 août 2017, consulté le 16 mai 2018, en ligne: http://www.bbc.com/mundo/noticias-america-latina-40838619

[35] EL ESPECTADOR. Las cinco acusaciones que se hacen Maduro y la exfiscal, publié le 22 août 2017, consulté le 26 mai 2018, en ligne: https://www.elespectador.com/noticias/el-mundo/las-cinco-acusaciones-que-se-hacen-maduro-y-la-exfiscal-articulo-709403

[36] Note traduction. Ibid.

[37] LE NACIONAL. Sigue la desconfianza hacia el CNE a pocas horas de las elecciones, publié le 28 mai 2018, consulté le 6 juin 2018, en ligne: http://www.el-nacional.com/noticias/politica/sigue-desconfianza-hacia-cne-pocas-horas-las-elecciones_235104

[38] CORREO DEL ORINOCO. Designó a Luis Emilio Rondón. TSJ ratificó a Tibisay Lucena y Sandra Oblitas como rectores del CNE, publié le 27 décembre 2014, consulté le 27 mai 2018, en ligne: http://www.correodelorinoco.gob.ve/tsj-designo-a-rectores-cne/

[39] Art. 295 de la Constitution.

[40] COMMISSION INTERAMÉRICAINE DES DROITS DE L’HOMME. Venezuela : Derechos políticos, ajouté le 19 octobre 2015, disponible sur: https://www.youtube.com/watch?v=vBXeIMSLHSY (consulté le 27 mai 2018).

[41] Ibid.

[42] CRHOY.COM, El Supremo venezolano elige a rectores electorales y opositores lo rechazan, publié le 27 décembre 2014, consulté le 29 mai 2018, en ligne: http://www.crhoy.com/archivo/el-supremo-venezolano-elige-a-rectores-electorales-y-opositores-lo-rechazan/mundo/

[43] EXCELSIOR.COM. Abstencionismo en Venezuela, entre los más altos de su historia, publié le 21 mai 2017, consulté le 27 mai 2018, en ligne: https://www.excelsior.com.mx/global/abstencionismo-en-venezuela-entre-los-mas-altos-de-su-historia/1240253

[44] LA REPUBLICA. Venezuela : Exfiscal en exilio solicita al TSJ captura internacional de Nicolás Maduro, publié le 19 février 2018, consulté le 29 mai 2018, en ligne : https://larepublica.pe/mundo/1199540-venezuela-exfiscal-en-exilio-solicita-al-tsj-captura-internacional-de-nicolas-maduro

[45] Note traduction. CIDH, Informe Anual 2016, Op.cit. p. 119.

[46] FORUM PÉNAL VÉNÉZUÉLIEN. Informe sobre la represión en Venezuela durante las manifestaciones, junio 2017; consulté le 24 avril 2018, p. 10, en ligne : https://foropenal.com/reportes .

[47] CNN EN ESPAÑOL. Así ha sido la vida de Leopoldo López en la cárcel de Ramo Verde, publié le 10 septembre 2015, consulté le 27 mai 2018, en ligne: https://cnnespanol.cnn.com/2015/09/10/asi-ha-sido-la-vida-de-leopoldo-lopez-en-la-carcel-de-ramo-verde/

[48] EL NUEVO HERALD, ‘Me quito la camisa y puedo ver mis costillas’: Maduro usa el hambre como arma política a cambio de votos, publié le 16 mai 2018, consulté le 29 mai 2018, en ligne: https://www.elnuevoherald.com/noticias/mundo/america-latina/venezuela-es/article211236754.html

[49] EL PAIS.COM, Con el carné de la patria sabemos quiénes están con la revolución, publié le 11 décembre 2017, consulté le 29 mai 2018, en ligne: https://elpais.com/internacional/2017/12/11/america/1513002736_651010.html

[50] EL NACIONAL.COM, Entregarán bono navideño de Bs. 500.000 a través del carnet de la patria, publié le 1 novembre 2017, consulté le 29 mai 2018, en ligne: http://www.el-nacional.com/noticias/politica/entregaran-bono-navideno-500000-traves-del-carnet-patria_210148

[51] GLOBOVISION VIDEOS. Tibisay Lucena: La comunidad internacional no tiene nada que decir de este proceso electoral, ajouté le 17 mai 2018, disponible sur: https://www.youtube.com/watch?v=MUu6qCsxr2M (consulté le 27 mai 2018)

[52] OEA, Resolución sobre la situación en Venezuela, publié le 5 juin 2018, consulté le 27 mai 2018, en ligne: http://www.oas.org/es/centro_noticias/comunicado_prensa.asp?sCodigo=D-032/18

[53] EL PAIS. Los principales países de América Latina rechazan las elecciones en Venezuela antes de mayo, publié le 24 janvier 2018, consulté le 27 mai 2018, en ligne: https://elpais.com/internacional/2018/01/23/america/1516747091_502952.html

[54] INFOBAE. Qué dice el artículo 350 de la Constitución Bolivariana citado por el piloto del helicóptero, publié le 28 juin 2017, consulté le 26 mai 2018, en ligne: https://www.infobae.com/america/venezuela/2017/06/28/que-dice-el-articulo-350-de-la-constitucion-bolivariana-citado-por-el-piloto-del-helicoptero/

[55] THE NEW YORK TIMES ES. ¿Óscar Pérez fue asesinado? Tu podrás ayudarnos a averiguarlo, publié le 13 mai 2018, consulté le 26 juin 2018, en ligne: https://www.nytimes.com/es/2018/05/13/opinion-oscar-perez-asesinato/

[56] EL NUEVO HERALD. La masacre de El Junquito, publié le 25 janvier 2018, consulté le 27 mai 2018, en ligne : https://www.elnuevoherald.com/opinion-es/opin-col-blogs/opinion-sobre-venezuela/article196675189.html

[57] Note traduction. Ibid.

[58] LA PATILLA. ¿Qué dice el artículo 350 de la Constitución?, publié le 20 juin 2017, consulté le 27 mai 2018, en ligne: https://www.lapatilla.com/2017/06/20/que-dice-el-articulo-350-de-la-constitucion/

[59] Note traduction. CNN EN ESPAÑOL. Artículo 350 : ¿última instancia para frenar la Constituyente en Venezuela? publié le 23 juin 2017, consulté le 27 mai 2018, en ligne: https://cnnespanol.cnn.com/2017/06/23/articulo-350-ultima-instancia-para-frenar-la-constituyente-en-venezuela/

[60] Note traduction. TRIBUNAL SUPREME DE JUSTICE. Salle constitutionnelle, arrêt nº 24 du 22 janvier 2003, dossier judiciaire nº 02-1559, en ligne : https://vlexvenezuela.com/vid/elba-paredes-yespica-agustin-hernandez-283440855

[61] Note traduction.

[62] Note traduction. DIARIO LAS AMERICAS. María Corina Machado: “Para sacar a una narcodictadura del poder se requiere fuerza”, publié le 3 avril 2018, consulté le 6 mai 2018, en ligne: https://www.diariolasamericas.com/america-latina/maria-corina-machado-para-sacar-una-narcodictadura-del-poder-se-requiere-fuerza-n4148169

[63]Note traduction. DIARIO LAS AMERICAS. María Corina Machado plantea la dimisión de Maduro para recuperar a Venezuela, publié le 27 avril 2018, consulté le 28 mai 2018, en ligne: https://www.diariolasamericas.com/america-latina/maria-corina-machado-plantea-la-dimision-maduro-recuperar-venezuela-n4149249

[64] Note traduction.

[65] EL NACIONAL. UE sanciona a 11 funcionarios implicados en las “elecciones” del 20 de mayo, publié le 25 juin 2018, consulté le 28 juin 2018, en ligne: http://www.el-nacional.com/noticias/europa/sanciona-funcionarios-implicados-las-elecciones-del-mayo_241358

[66] DIARIO LAS AMERICAS. María Corina Machado plantea la dimisión de Maduro para recuperar a Venezuela, publié le 27 avril 2018, consulté le 28 mai 2018, en ligne: https://www.diariolasamericas.com/america-latina/maria-corina-machado-plantea-la-dimision-maduro-recuperar-venezuela-n4149249