Les effets des arrêts du pouvoir judiciaire au Venezuela: un coup porté à l’État de droit?

INTRODUCTION

« L’État garantira une justice (…) impartiale, (…) transparente, autonome, indépendante, responsable, équitable et rapide, sans délais indus, sans formalisme ou requalification inutile. »

Article 26 de la Constitution de 1999 du Venezuela.

Selon Le Fédéraliste écrit par Alexander Hamilton, le pouvoir judiciaire sera toujours la puissance la moins dangereuse en raison de la nature de ses fonctions. En particulier, Hamilton affirmait que le pouvoir judiciaire n’influence pas sur les armes, ni sur le trésor. De sorte qu’il ne dirige pas la richesse ni la force de la société et ne peut prendre aucune résolution active[1]. Néanmoins, la crise politique du Venezuela – catégorisée comme « (…) l’une des pires crises (…) de son histoire récente »[2] -, témoigne que le pouvoir judiciaire est certainement une puissance dangereuse, car il est capable de porter atteinte au principe de séparation des pouvoirs[3]. Voici donc le cœur des débats qui agitent les organisations internationales, les médias et les réseaux sociaux. Ce débat est toujours d’actualité, surtout à cause de la régression que ce pays a connu au cours des dernières dix-sept années. Ainsi, dans quel contexte la déchéance de l’État de droit en Venezuela s’est-elle développée ?

Le contexte de la crise politique en Venezuela

D’une part, le Venezuela des années 80 était celui de la plus grande réserve de pétrole du monde[4] : 300,878 millions de barils selon l’Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP). Ce pays connaissait un ordre démocratique, il y avait des élections populaires et il y avait des partis politiques. Il s’agissait de plus d’un territoire où la liberté de la presse existait, puisqu’il y avait plusieurs médias d’information. On y notait donc la présence d’une certaine liberté d’opinion[5]. En effet, il y avait un dynamisme économique concernant les achats de biens et de services. Il s’agissait d’un pays où tous les services publics de première nécessité, tels que l’eau, l’électricité, l’essence, le gaz et le téléphone étaient garantis à tous[6]. Un pays où les gens avaient accès aux médicaments, aux services de santé et à l’éducation. En général, un pays avec de faibles taux de pauvreté, de chômage et d’inégalité[7].

Cependant, le Venezuela des années 2000 est un pays considéré par Bloomberg Misery 2017 comme la nation dotée de la pire performance économique du monde, pour la troisième année consécutive. Un pays qui a commencé l’année 2018 en hyperinflation, en tête du classement mondial du Fonds monétaire international (FMI) avec une inflation de 1.133%[8]. Ce pays possède 81,8% de sa population en situation de pauvreté ; et 9,6 millions de personnes qui mangent deux ou moins repas par jour[9]. Il s’agit d’un territoire où il y a si peu d’offre de biens et de services, que l’on considère comme chanceuses, les personnes parvenant à trouver du papier toilette dans un supermarché[10].

En effet, le Venezuela est aujourd’hui un pays où le prix d’un hamburger peut aller jusqu’à 138 €[11]. D’ailleurs, la farine, l’huile de cuisson, les couches et les médicaments essentiels sont introuvables[12]. C’est un pays dans lequel les citoyens se voient contraints de passer les frontières pour se rendre dans les pays voisins, cherchant de l’espoir et d’une nouvelle vie[13]. Il s’agit d’un territoire où il n’y a pas de liberté de la presse, car est uniquement autorisée la diffusion de certaines idées[14]. Enfin, il s’agit d’un pays où il y a des dizaines d’opposants politiques emprisonnés, où la force publique est accusée d’avoir assassiné des manifestants réputés innocents et où la corruption affaiblit les institutions démocratiques[15].

Le statut du pouvoir judiciaire en Venezuela

L’indépendance et l’impartialité d’un système judiciaire sont des conditions indispensables afin de sauvegarder le principe de séparation des pouvoirs, le respect de l’État de droit et la protection des droits fondamentaux des citoyens. En effet, le mode de désignation et la performance de juges témoignent de ces deux exigences. Ces deux indicateurs permettent de déterminer, d’une part, si les juges sont désignés en fonction de leurs compétences professionnelles, ouconformément à leurs affiliations politiques. D’autre part, si les juges serviront le principe de légalité en faveur de l’État de droit et des libertés des citoyens, ou au profit d’intérêts particuliers qui ignoreront le bien-être général et la loi.

De ce fait, une constitution circonscrit les principes de l’administration de justice et les limites de l’exercice du pouvoir judiciaire en affirmant le juge dans son rôle de veiller « (…) à ce que la formation de la décision politique satisfasse à des exigences de clarté et sincérité (…) »[16]. Ainsi, la Constitution de 1999 du Venezuela (« la Constitution ») établit l’autonomie administrative du pouvoir judiciaire, et l’autonomie financière (article 254) du Tribunal suprême de justice du Venezuela (« Tribunal suprême ») – l’instance judiciaire au sommet du pouvoir judiciaire-. Dans cet encadrement spécifique, le respect des principes de la séparation des pouvoirs (article 136) et donc de la suprématie constitutionnelle (article 7) garde un rôle décisif.

En fait, c’est la raison pour laquelle l’ordre juridique vénézuélien envisage un système de justice constitutionnelle dès le XIX siècle, particulièrement caractérisé par la coexistence de deux types de contrôles de constitutionnalité des lois : le diffus et le concentré[17]. De sorte que, les articles 334 et 266 de la Constitution établissent un système intégral de contrôle de la constitutionnalité dans lequel coexistent ces deux formes traditionnelles de contrôle[18].

En particulier, la Constitution autorise le juge ordinaire à ne pas appliquer une norme contraire à celle-là, sans d’autre condition que celle de vérifier une collision de normes issues de différents niveaux de la hiérarchie. Cependant, les effets de cette inapplication de la norme qui contrevient à la Constitution n’est qu’inter partes. De l’autre côté, la Constitution octroie à la Salle constitutionnelle du Tribunal suprême (« la Salle constitutionnelle »), le pouvoir d’abroger toute loi ou tout acte ayant rang de loi des pouvoirs législatif, exécutif, citoyen et électoral[19] qui contredisent la Constitution. Dans ce cas-là, les arrêts de la Salle constitutionnelle ont des effets plus larges. À savoir, ex nunc et erga omnes.

Le Tribunal suprême comprend alors six chambres et trente-deux juges élus par l’Assemblée nationale (le pouvoir législatif)[20] pour un mandat unique de douze ans. La Salle constitutionnelle veille au respect de la Constitution en tant que plus haute instance de la juridiction constitutionnelle[21]. En effet, ses sept juges réalisent le contrôle constitutionnel tel qu’établie aussi à l’article 336 Constitution et dans la Loi organique du Tribunal suprême.

Quant à cette Loi organique, l’Assemblée constituante convoquée en 1999 par Hugo Chavez confia sa création à l’Assemblée nationale. Elle y devait réglementer le régime disciplinaire et l’administration du pouvoir judiciaire[22]. Toutefois, elle a été promulguée cinq ans après, en 2004. Dans l’intervalle, un régime transitionnel -adopté par la voie du décret[23]– prévoyait deux Commissions à l’intérieur du Tribunal suprême qui ont été responsables de la direction de tout le pouvoir judiciaire. À savoir, la Commission de fonctionnement et de restructuration du système judiciaire, et la Commission d’urgence judiciaire. Cette situation temporaire a affaibli l’indépendance et l’impartialité judiciaire, car elle a permis l’ingérence des autres pouvoirs publics dans la nomination et la sanction disciplinaire des juges[24].

En fait, bien que l’article 255 de la Constitution dispose un système de concours publics pour recruter des magistrats et des juges, ce qui garantirait leur indépendance politique et leur impartialité, le Tribunal suprême a suspendu en 2003 les Concours d’admission et de promotion à la fonction judiciaire. C’est-à-dire, qu’en dépit du mandat constitutionnel qui existe, ces concours de recrutement n’ont pas eu lieu depuis quinze ans[25].

En 2009, l’Assemblée nationale décréta le Code de déontologie judiciaire du juge vénézuélien et la juge vénézuélienne, en vue d’établir des normes de déontologie pour « (…) tous et toutes les juges [y compris les magistrats du Tribunal suprême] du territoire de la République bolivarienne du Venezuela (…) dans l’exercice de sa compétence permanent, temporaire ou occasionnel »[26] . Cependant, en 2013 la Salle constitutionnelle du Tribunal suprême intervint, d’abord, pour suspendre les effets de ce Code à l’égard des juges « provisoires », enfin, pour attribuer à la Commission d’urgence judiciaire du Tribunal suprême la compétence de sanctionner et révoquer à cette même catégorie de juges[27].

En conséquence, environ 73% des juges sont désormais nommés d’une manière «provisoire», et sont donc vulnérables aux pressions politiques extérieures et à des sanctions et révocations sans l’aboutissement préalable d’un procès disciplinaire [28]. En fait, 27% de ceux dits « titulaires » sont susceptibles d’être suspendus de leurs fonctions, mêmeen l’absence d’accusations ou de procédures judiciaires contre eux[29], ce qui porte atteinte aux garanties d’un procès équitable. En outre, la Commission d’urgence judiciaire du Tribunal suprême nomme ses magistrats et les juges du pouvoir judiciaire sur la base des préférences politiques voire des affiliations politiques, plutôt que par l’accomplissement d’activités, et de conditions d’éligibilité liées à une bonne réputation, des mérites académiques ou de l’expérience professionnelle[30]. En conséquence, le caractère provisoire indéterminé, l’absence de garanties de stabilité et les nominations discrétionnaires[31] sont les causes d’un pouvoir judiciaire devenu partial et politisé qui adopte ses décisions conformément à des intérêts particuliers, pour plaire à l’autorité responsable de sa nomination et de sa destitution.

Il semble d’autre part que plusieurs juges aient été victimes d’actes de harcèlement et d’intimidation, afin de les empêcher de profiter pleinement de leur indépendance et de les obliger à trancher les cas d’une certaine manière[32]. En effet, ces actes se sont poursuivis depuis plusieurs années, ce qui donne à penser qu’il s’agit des représailles. De la même manière, certains juges ont été immédiatement destitués de ses fonctions, sanctionnés et arrêtés après avoir rendu des décisions d’une importance politique particulière. L’affaire de la juge titulaire Maria Lourdes Afiuni est un cas emblématique de représailles pour trancher en droit.

Délimitation du sujet

En étant très large chaque point central du débat, cette recherche s’est limitée aux précédents et à la portée des arrêts 155 et 156 de mars 2017 de la Salle constitutionnelle, sans toucher les jugements des Salles administrative, de cassation civile, de cassation sociale ou de cassation pénale du Tribunal suprême.

L’objectif n’est pas tant de valoriser les points critiqués à une idéologie politique, mais simplement de soulever les pratiques que le pouvoir public dans son ensemble a mises en place afin d’assurer l’indépendance et l’impartialité des magistrats du Tribunal suprême et en dégager une analyse personnelle.

Réaliser une comparaison entre les systèmes judiciaires latino-américains existants a été écarté lors des recherches. En conséquence la lecture des documents s’est concentrée en jurisprudence, doctrine, et information concernant uniquement le pouvoir judiciaire au Venezuela, notamment les rapports rédigés par les entités indépendantes.

Enfin, cette approche de l’indépendance et l’impartialité de la justice du Venezuela n’a pas pris en compte les enjeux constitutionnels et légaux qui représenterait la reconstitution du pouvoir judiciaire lors du rétablissement futur de l’État du droit, car ce sujet mérite d’une analyse particulière et beaucoup plus approfondie; puisque proposer des reformes au système de justice c’est toucher la chute du régime du président Nicolás Maduro et la réforme de tous les autres quatre pouvoirs publics[33] dans son ensemble.

La problématique et sa justification

Le premier axe de recherche a été celui de l’indépendance et de l’impartialité du pouvoir judiciaire au Venezuela et de cette recherche ont émergé d’autres problématiques liées à la principale. L’objectif de cette recherche a été de pouvoir étudier, analyser et comprendre les données retrouvées sur le statut du pouvoir judiciaire et sur la portée de la jurisprudence de la Salle constitutionnelle du Tribunal suprême, pour ensuite assumer un avis à faveur ou contre l’idée de l’existence d’un État failli comme effet des arrêts de la Salle constitutionnelle du Tribunal suprême.

Comme tout sujet d’actualité, ce thème mérite d’être questionné de multiples façons, mais nous serons forcés dans ce travail de n’en sélectionner qu’une facette problématique qui sera celle de savoir quels sont les effets des arrêts 155 et 156 de la Salle constitutionnelle du Tribunal Suprême ?

Afin d’essayer de répondre à cette question, d’autres s’imposent préalablement : La justice vénézuélienne est-elle indépendante et impartiale ? La constitution est-elle respectée pendant le processus de nomination des juges et magistrats ? Il y a eu de l’abus du pouvoir par le pouvoir judiciaire ? ou encore, existe-t-il une solution constitutionnelle pour rétablir l’État de droit?

Enjeux de la problématique

Le principal enjeu de cette recherche c’est le manque de transparence du pouvoir judiciaire vénézuélien, car l’information officielle sur l’administration de la justice est peu abondante. En effet, en vertu la Constitution de 1999 les magistrats du Tribunal suprême assument des compétences qu’ils n’avaient pas auparavant, car la gestion et la supervision des tribunaux étaient attribuées au Conseil de la judicature entité disparue sous la nouvelle Constitution. En conséquence, aujourd’hui les magistrats sont expressément responsables pour trancher les conflits et aussi de la gestion et de la supervision de tous les tribunaux du pays, étant donc responsables de l’administration de justice de tout le pouvoir judiciaire du Venezuela. Selon les articles 26 et 62 de la Constitution[34] il existe donc un mandat constitutionnel qui exige le pouvoir judiciaire soit transparent, responsable de sa gestion et soumis au contrôle des citoyens, ce qui est complété par l’article 120 de la Loi organique du Tribunal suprême qui prévoit qu’il doit fournir des informations véridiques, complètes et opportunes sur l’organisation, le fonctionnement et les activités du pouvoir judiciaire afin que les citoyens puissent participer et exercer un contrôle social sur sa gestion publique.

Toutefois, si les exigences constitutionnelles sont comparées avec l’information publique, on peut conclure que le pouvoir judiciaire ne respecte pas l’obligation de rendre des comptes. En effet, sur le site internet officiel du Tribunal suprême :

Il n’y a pas d’information sur la structure du pouvoir judiciaire qui explique, par exemple, les différentes instances et compétences.
Il n’y a pas d’information sur le nombre de juges.
Il n’y a pas d’information officielle sur le nombre de juges nommés par un concours public.
La Salle constitutionnelle fait la publication de ses arrêts avec beaucoup de retard. D’ailleurs, l’élimination subséquente de la publication officielle des jugements de cette Salle est également un autre inconvénient.
Il n’y a pas d’information sur les investissements dans l’infrastructure et la formation du pouvoir judiciaire.

Ainsi, les citoyens n’ont pas d’accès à l’information officielle de base sur le pouvoir judiciaire[35]. Autrement dit, au Venezuela, un citoyen n’a pas accès aux jugements du pouvoir judiciaire, il ne sait pas combien de juges il y a dans le pays, si ces juges sont efficients, si ces juges luttent contre l’impunité, si des ressources publiques sont bien investies dans l’amélioration de l’infrastructure du pouvoir judiciaire[36] ; parmi d’autres questions qui viseraient à évaluer la qualité de l’administration de la justice.

Néanmoins, ce vide d’information est comblé. En effet, au cours des dix dernières années des différents organismes internationaux ont exprimé une vive préoccupation à l’égard de cette situation et ont publié plusieurs rapports en recueillant les informations de leurs enquêtes et en s’appuyant sur les rapports des ONG vénézuéliennes et sur les données fournies par les défenseurs des droits humains locales. Ainsi, c’est le cas des rapports du Haut-Commissaire des Nations Unies, de la Commission des droits de l’homme, d’Amnesty International, de la Commission de Venise et de la Commission Interaméricaine des droits de l’homme.

De même, plusieurs académiques comme le professeur vénézuélien Allan BREWER-CARIAS ont fait des investigations et des publications concernant les arrêts de la Salle constitutionnelle du Tribunal suprême et l’administration de justice national. Enfin, les médias indépendants du Venezuela et des autres pays ont copié et partagé sur leurs sites des fichiers et des arrêts de la Salle constitutionnelle du Tribunal suprême ce qui aide lorsque l’information sur le site officiel du pouvoir judiciaire a été éliminée.

Afin de répondre à toutes les questions, il faudra analyser la proposition de renouvellement des institutions publiques réalisée en 1999 par l’ex-président Hugo Chavez. D’une part, car c’était la justification d’une nouvelle Constitution qui n’avait jamais été mise en œuvre par les pouvoirs publics et, d’autre part, car ce qui en a vraiment découlé était une réglementation parallèle infra-constitutionnelle qui établissait toutes les conditions nécessaires pour l’usurpation des pouvoirs législatifs par le Tribunal suprême en mars 2017 (I). Ainsi, les arrêts arbitraires de cette autorité judiciaire sont ceux qui ont donné l’opportunité au gouvernement de Nicolás Maduro d’impulser un nouveau processus constituant fondée sur l’idéologie du parti au pouvoir qui renforce l’opposition politique et la motive à rétablir l’ordre constitutionnel (II).

[1] Note traduction. HOLMES, Stephen. El precompromiso y la paradoja de la democracia, dans ELSTER et SLAGSTAD (Ed.), Constitucionalismo y democracia, Editions du Fond de la Culture Economique, Mexique, 1999, p. 217.

[2]AMNESTY INTERNATIONAL, rapport 2017-2018, La situation des droits humains dans le monde, publié le 21 février 2018, consulté le 14 mai 2018, p. 30 en linge : https://www.amnesty.org/es/countries/americas/venezuela/report-venezuela/

[3] Note traduction. Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme, Informe anual 2018, Venezuela. Chapitre II, A, p. 45.

[4] Note traduction. FISHER, Max et TAUB, Amanda. El colapso de Venezuela explicado en cinco pasos, publié le 15 mai 2017, consulté le 9 avril 2018, en ligne : https://www.nytimes.com/es/2017/05/15/el-colapso-de-venezuela-explicado-en-cinco-pasos/.

[5] Note traduction. ESTÍVALIZ. Iñaki. La libertad de prensa en Venezuela, antes y después de Chávez, publié le 20 mars 2013, consulté le 17 avril 2018, en ligne : http://periodismoinvestigativo.com/2013/03/libertad-de-prensa-en-venezuela-antes-y-despues-de-chavez/ .

[6] FISHER, Max et TAUB, Amanda. Op. cit.

[7] MERCADO, Luisa. Cinq causes possibles qui ont conduit le Venezuela à la crise, publié le 21 janvier 2018, consulté le 4 avril 2018, en ligne : http://www.eltiempo.com/mundo/causas-que-llevaron-a-venezuela-a-la-crisis-84652 .

[8] Cela au-dessus du Soudan du Sud, du Congo et de la Libye

[9] MERCADO, Luisa. Op. cit.

[10] Note traduction. ROMO, Rafael et GILLESPIE, Patrick. En Venezuela se está agotando todo: pan, azúcar, papel higiénico, publié le 1 juin 2016, consulté le 9 avril 2018, en ligne: http://cnnespanol.cnn.com/2016/06/01/venezuela-se-esta-quedando-sin-todo-pan-azucar-papel-higienico/

[11]HADDAD, Marie-Pierre et AFP. Venezuela : le Big Mac, dernière victime de la pénurie dans le pays, publié le 22 juillet 2016, consulté le 10 avril 2018, en ligne : http://www.rtl.fr/actu/international/venezuela-le-big-mac-derniere-victime-de-la-penurie-dans-le-pays-7784191174

[12] SIMON, Cyril. Plusieurs milliers de Vénézuéliens vont acheter leur papier toilette en Colombie. La pénurie de nourriture et de médicaments se transforme en crise humanitaire au Venezuela, publié le 12 juillet 2016, consulté le 16 avril 2018, en ligne : http://www.slate.fr/story/120963/milliers-venezueliens-papier-toilette

[13] JAMES, Chloé. Venezuela : vers une crise des réfugiés ?, publié le 17 janvier 2018, consulté le 16 avril 2018, en ligne : http://les-yeux-du-monde.fr/actualite/amerique/32966-venezuela-vers-crise-refugies Également, AMNESTY INTERNATIONAL a souligné dans son Rapport 2017-2018, La situation des droits humains dans le monde, pag. 476.

[14] MORALES, Maru. ONG exigieron a Venezuela respetar libertad de expresión al final del EPU, publié le 16 mars 2017, consulté le 9 avril 2018, en ligne : http://www.el-nacional.com/noticias/mundo/ong-exigieron-venezuela-respetar-libertad-expresion-final-del-epu_85679

[15] CNN EN ESPAGNOL. El doloroso testimonio de la madre del joven Neomar Lander, muerto en las protestas de Venezuela, publié le 8 août 2017, consulté le 9 avril 2018, en ligne : http://cnnespanol.cnn.com/2017/08/08/madre-neomar-lander-testimonio-entrevista/

[16] BERTRAND, Mathieu. Le droit contre la démocratie ? L.G.D.J, 20 juin 2017 ; partie I, chapitre IV, « Les mécanismes représentatifs et majoritaires, outils de la démocratie ».

[17] Note traduction. FERNÁNDEZ SEGADO, Fernando. La jurisdicción constitucional en América Latina, evoluciones y problemáticas desde la Independencia hasta 1979. CEDECU. Série de Conférences N° 1. INGRANUSI Ltd. Montevideo, 2000, p. 15.

[18] Note traduction. DE HENRÍQUEZ, Norma Paz. El sistema de control de la constitucionalidad en Venezuela. Magazine de la faculté de droit de l’Université de Carabobo, 2009, Venezuela, p. 10, en ligne : http://servicio.bc.uc.edu.ve/derecho/revista/idc24/24-6.pdf Venezuela

[19] Selon l’article 136 de la Constitution, en Venezuela le pouvoir Public se divise en Législatif, Exécutif, Judiciaire, Citoyen et Electoral. « (…) Chaque branche du pouvoir public possède ses propres fonctions, mais les organes à qui incombe son exercice collaboreront entre eux dans la réalisation des objectifs de l’Etat ».

[20] Le pouvoir législatif du Venezuela c’est un parlement unicaméral. Il s’agit de l’Assemblée Nationale composée de 167 membres élus à la proportionnelle au scrutin de liste pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois.

[21] Article 3, Loi organique du Tribunal suprême de justice du Venezuela.

[22] COMMISSION INTERNATIONALE DE JURISTES, Fortaleciendo el Estado de Derecho en Venezuela, publié le 4 juin 2014, consulté le 5 mai 2018, p. 49, en ligne : https://issuu.com/ddhhcofavic/docs/venezuela-informe-a4-elec

[23] Note traduction. Decreto de Régimen de Transición del Poder Público de la Asamblea Nacional Constituyente, publié dans le journal officiel nº 36.857 du 27 décembre 1999, en ligne : http://www.oas.org/juridico/spanish/ven_res50.pdf

[24] COMMISSION INTERNATIONAL DE JURISTES. Op. cit., p. 49.

[25] ACCÈS Á LA JUSTICE ORG. Informe sobre el desempeño del poder judicial venezolano (2001-2015), publié le 15 juillet 2016, consulté le 23 avril 2018, p. 5, en ligne : http://www.accesoalajusticia.org/wp/wp-content/uploads/2016/07/Informe-sobre-el-desempe%C3%B1o-del-Poder-Judicial-2001-2015_octv3.pdf .

[26] Art. 2 du Code de déontologie judiciaire du juge vénézuélien et la juge vénézuélienne du 6 août 2009.

[27] TRIBUNAL SUPREME DE JUSTICE DU VENEZUELA, salle constitutionnelle, arrêt du 7 mai 2013, dossier judiciaire 39.236.

[28] COMMISSION INTERNATIONALE DE JURISTES. Op. cit., p. 50.

[29] Ibid.

[30] Ibid.

[31] COMMISSION INTERAMÉRICAINE DES DROITS DE L’HOMME, Garantías para la independencia de las y los operadores de justicia. Hacia el fortalecimiento del acceso a la justicia y el Estado de Derecho en las Américas, OEA/SER.L/V/II, Doc. 44, 5 décembre 2013, pag. 90.

[32] Ibid.

[33] Le pouvoir exécutif, le pouvoir électoral, le pouvoir citoyen et le pouvoir législatif.

[34] « l’État garantira une justice (…) impartiale, (…) transparente, (…) responsable,(…) ».

[35] ACCÈS Á LA JUSTICE ORG. Informe sobre el desempeño del poder judicial venezolano (2001-2015), publié le 15 juilliet 2016, consulté le 23 avril 2018, en ligne :