Le contrat de dépôt : une convention allant au-delà du parking

Le contrat de dépôt est celui par lequel le déposant confie au dépositaire une chose pour en assurer la garde, en vue de lui restituer plus tard. Il est prévu par le Code civil dès l’article 1915 au 1954. Quant à ce contrat, vous devriez être au courant de ce qui suit :

Éléments caractéristiques

L’objet : seuls les biens meubles corporels et incorporels peuvent faire l’objet d’un contrat de dépôt.
Une convention gratuite ou onéreuse : à l’origine, ce contrat était exclusivement considéré comme « un service d’ami ».
La conservation de la chose : celle-ci est l’obligation principal de ce contrat[1]. Toutefois, le dépôt peut être accessoire à un autre contrat. Dans ce cas en particulière, si l’obligation de conservation n’est pas l’obligation principal, le contrat ne sera pas un contrat de dépôt.
La restitution : dans le cadre de cette convention, la chose est remise (il y a un transfert de la garde). Cette remise a pour objet la conservation de la chose par le dépositaire. Cette conservation a pour finalité la restitution de la chose au déposant.

Exemples d’un contrat de dépôt

Le cloud computing. Celui-ci est un exemple d’un contrat de dépôt des meubles incorporels. Il s’agit d’« une technologie qui permet de mettre sur des serveurs localisés à distance des données de stockage ou des logiciels qui sont habituellement stockés sur l’ordinateur d’un utilisateur, voire sur des serveurs installés en réseau local au sein d’une entreprise (…) » [2] . Google drive est ainsi un exemple du service cloud computing.
Le contrat de stationnement d’un véhicule. Il ne peut pas constituer un dépôt que si la chose est confiée à la garde de l’exploitant par remise des clés du véhicule, par exemple.

Bibliographie

MALAURIE Philippe, AYNÈS Laurent, GAUTIER Pierre-Yves. « Les contrats spéciaux », L.G.D.J Lextenso., 2016, Paris.
BÉNABENT, Alain. « Droit des contrats spéciaux civils et commerciaux ». 13 e édition, L.G.D.J Lextenso., 2018, Paris.

[1] Sur ce point, il faut tenir en compte l’article 1170 C.civ. Par conséquent, toute clause dans un contrat de dépôt qui soit contraire à cette obligation principale sera réputée non écrite.

[2] LECLOUD.NET . « Cloud computing : définition », en ligne, http://le-cloud.net/ , consulté le 17 février 2020