Qu’est-ce que c’est la liberté contractuelle ?
La liberté contractuelle est un principe général du droit des obligations. Elle est consacrée explicitement pour la première fois dans le Code civil à l’issue de la réforme mise en place par l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février (la référence aux « bonnes mœurs » est remplacée par celle de l’ « ordre public »):
Article 1102
Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public.
Il convient toutefois mentionner que le droit positif intégrait depuis longtemps ce principe en le déduisant de l’article 6 du même Code.
De surcroît, la décision n° 2013-672 DC rendue par le Conseil constitutionnel le 13 juin 2013, lui a conféré une valeur constitutionnelle :
« (…) 6. Considérant que, d’une part, il est loisible au législateur d’apporter à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle qui découlent de l’article 4 de la Déclaration de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi (…) »
Quelle en est la portée exacte ? En vertu de la liberté contractuelle il est possible de :
- Contracter.
- Ne pas contracter.
- Choisir son contractant.
- Déterminer le contenu et la forme du contrat.
Paola Borda Gómez 