Covid-19 y el Derecho español: ¿Existe un régimen especial de responsabilidad penal para el Presidente y los demás miembros del Gobierno en tiempos de crisis sanitaria?

En pocas palabras: El 18 de diciembre de 2020, la Sala de lo Penal del Tribunal Supremo español recordó a través de un auto[1] que no existe un régimen especial de responsabilidad penal en tiempos de crisis sanitaria que concierna al presidente o a los demás funcionarios públicos[2]. De manera que, ni la indignación colectiva… Leer más Covid-19 y el Derecho español: ¿Existe un régimen especial de responsabilidad penal para el Presidente y los demás miembros del Gobierno en tiempos de crisis sanitaria?

Les notions du droit des contrats – Les pourparlers

Qu’est-ce que ce sont les pourparlers ? Les pourparlers contractuels qualifient la période qui se situe entre la prise en contact et la conclusion du contrat. C’est-à-dire, ils se situent dans la phase précontractuelle. En conséquence, ils sont une proposition d’entrer en négociation afin de déterminer quel sera le contenu définitif du contrat. A. La… Leer más Les notions du droit des contrats – Les pourparlers

Abecé de la “Ley de solidaridad sostenible”: descripción de contenido y cambios que introduciría la versión de la Reforma Tributaria presentada por el Gobierno del presidente Iván Duque (abril 2021)

Nota previa. Consulte en este link la versión PDF del proyecto de la «Ley de solidaridad sostenible», presentado por el Gobierno: Proyecto-Reforma-Tributaria-2021.pdf (incp.org.co) La “Ley de solidaridad sostenible” es hoy un proyecto de ley (aún está pendiente su discusión, trámite y aprobación) que el Gobierno de Iván Duque radicó en el Congreso de la República,… Leer más Abecé de la “Ley de solidaridad sostenible”: descripción de contenido y cambios que introduciría la versión de la Reforma Tributaria presentada por el Gobierno del presidente Iván Duque (abril 2021)

La pratique de l’Espagne en matière d’extradition vers les pays où la personne réclamée risque la perpétuité

En Espagne, la loi n°4 du 21 mars 1985 prévoit la procédure nationale pour donner lieu à l’extradition. Premièrement, elle dispose que l’extradition entre l’Espagne et d’autres États étrangers ne sera accordée que dans le respect du principe de réciprocité (article 1). Deuxièmement, elle prévoit que la demande d’extradition doit être adressée au Ministère des… Leer más La pratique de l’Espagne en matière d’extradition vers les pays où la personne réclamée risque la perpétuité

Les notions du droit des contrats – L’offre

Qu’est-ce que c’est l’offre ? L’offre (ou pollicitation) est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. En effet, elle est une décision unilatérale par laquelle une des personnes (l’offrant ou le pollicitant) fait savoir son intention de conclure un contrat dans des conditions déterminées, à une ou plusieurs autres (le(s) destinataire(s)).… Leer más Les notions du droit des contrats – L’offre

Les notions du droit des contrats – La liberté contractuelle

Qu’est-ce que c’est la liberté contractuelle ? La liberté contractuelle est un principe général du droit des obligations. Elle est consacrée explicitement pour la première fois dans le Code civil à l’issue de la réforme mise en place par l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février (la référence aux « bonnes mœurs » est remplacée par celle de l’… Leer más Les notions du droit des contrats – La liberté contractuelle

Tecnología 5G en España – El «Plan Nacional de 5G 2018-2019»: ¿Se ha realizado una evaluación medioambiental y de efectos en la salud satisfactoria?

La Comisión europea emitió en 2016 el “Plan de Acción de 5G para Europa”. Su objetivo es coordinar a los Estados miembros de la Unión europea para introducir con éxito una nueva generación de tecnologías de red, conocida como la 5G[1], y colocar a Europa en la vanguardia mundial de la tecnología y de la… Leer más Tecnología 5G en España – El «Plan Nacional de 5G 2018-2019»: ¿Se ha realizado una evaluación medioambiental y de efectos en la salud satisfactoria?

L’état du développement de la technologie 5G en Espagne: les évaluations environnementale et d’impact sur la santé

I. À quel stade et dans quelles conditions une évaluation environnementale du type de celle prévue par l’art. 3, §4 de la directive 2001/42 dite « plans programmes » (et plus généralement par cette directive ou sur un autre terrain) a pu être effectuée, ce dans les États qui ont déjà déployé la 5G, du… Leer más L’état du développement de la technologie 5G en Espagne: les évaluations environnementale et d’impact sur la santé

L’application de la doctrine jurisprudentielle du « tiro unico » : Tribunal suprême de l’Espagne, décision du 19 mai 2020, pourvoi en cassation n° 6242/2017

Veille de jurisprudence fiscale Essentiels : Règles de procédure – Réclamations économique-administratifs. Le Tribunal suprême de l’Espagne juge qu’une décision partiellement favorable d’un Tribunal économique-administratif peut être l’objet d’un recours contentieux-administratif. Le refus du juge d’appel de trancher un tel recours porte donc atteinte au droit fondamental consacré à l’article 24 de la Constitution espagnole (Tribunal… Leer más L’application de la doctrine jurisprudentielle du « tiro unico » : Tribunal suprême de l’Espagne, décision du 19 mai 2020, pourvoi en cassation n° 6242/2017

La responsabilité pénale du président espagnol et des autres décideurs publics durant la crise sanitaire : l’ordonnance du 18 décembre 2020, Tribunal suprême espagnol

Veille de jurisprudence pénale Le 18 décembre 2020, le Tribunal suprême espagnol a rappelé qu’il n’existe pas un régime dérogatoire à la responsabilité pénale en temps de crise sanitaire. Les magistrats ont souligné que ni l’indignation collective face à la tragédie occasionnée par la crise actuelle, ni le désaccord légitime avec les décisions gouvernementales, sont… Leer más La responsabilité pénale du président espagnol et des autres décideurs publics durant la crise sanitaire : l’ordonnance du 18 décembre 2020, Tribunal suprême espagnol