L’appel en matière civile : les six aspects principaux à connaître
Article 66 de la Constitution : Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. En France, l’ordre judiciaire en matière civile (pour rappel, il existe deux types de juridictions : civile et pénale)…
J’ai couru le marathon de Paris (mon premier marathon) : voici les 9 leçons que j’ai tirées de cette expérience
24 mois après mon inscription, le 17 octobre 2021 est enfin arrivé. Ce jour-là, je n’ai pas seulement couru 42,195 kilomètres pour la première fois. J’ai couru les 42,195 kilomètres du marathon de Paris. Il m’a fallu 5 heures, 5 minutes et 38 secondes pour terminer (07:15 min/km). Chaque seconde en valait…
Guerre en Ukraine : Qu’est-ce que l’OTAN ?
Note rédigée le vendredi 25 février 2022 L’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (fondée par 12 pays, signataires du Traité de Washington) est une organisation internationale à caractère politique et militaire, dont l’objectif est de garantir la liberté et la sécurité de ses membres au travers de moyens politiques et…
Le passe sanitaire: un outil anti-covid 19 ? Enjeux en matière de droits et libertés fondamentaux
Vous trouverez ci-après un avis sur le projet de loi n°4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire, qui modifie les dispositions de la loi du 31 mai 2021 n°2021-689. *Remarque : ce document a été rédigé le 23 juillet 2021. Sommaire I. Bref rappel des faits II. L’extension…
Les notions du droit des contrats – Les pourparlers
Qu’est-ce que ce sont les pourparlers ? Les pourparlers contractuels qualifient la période qui se situe entre la prise en contact et la conclusion du contrat. C’est-à-dire, ils se situent dans la phase précontractuelle. En conséquence, ils sont une proposition d’entrer en négociation afin de déterminer quel sera le contenu…
La pratique de l’Espagne en matière d’extradition vers les pays où la personne réclamée risque la perpétuité
En Espagne, la loi n°4 du 21 mars 1985 prévoit la procédure nationale pour donner lieu à l’extradition. Premièrement, elle dispose que l’extradition entre l’Espagne et d’autres États étrangers ne sera accordée que dans le respect du principe de réciprocité (article 1). Deuxièmement, elle prévoit que la demande d’extradition doit…
Les notions du droit des contrats – L’offre
Qu’est-ce que c’est l’offre ? L’offre (ou pollicitation) est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. En effet, elle est une décision unilatérale par laquelle une des personnes (l’offrant ou le pollicitant) fait savoir son intention de conclure un contrat dans des conditions déterminées, à une…
Les notions du droit des contrats – La liberté contractuelle
Qu’est-ce que c’est la liberté contractuelle ? La liberté contractuelle est un principe général du droit des obligations. Elle est consacrée explicitement pour la première fois dans le Code civil à l’issue de la réforme mise en place par l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février (la référence aux « bonnes mœurs » est…
L’état du développement de la technologie 5G en Espagne: les évaluations environnementale et d’impact sur la santé
I. À quel stade et dans quelles conditions une évaluation environnementale du type de celle prévue par l’art. 3, §4 de la directive 2001/42 dite « plans programmes » (et plus généralement par cette directive ou sur un autre terrain) a pu être effectuée, ce dans les États qui ont…
L’application de la doctrine jurisprudentielle du « tiro unico » : Tribunal suprême de l’Espagne, décision du 19 mai 2020, pourvoi en cassation n° 6242/2017
Veille de jurisprudence fiscale Essentiels : Règles de procédure – Réclamations économique-administratifs. Le Tribunal suprême de l’Espagne juge qu’une décision partiellement favorable d’un Tribunal économique-administratif peut être l’objet d’un recours contentieux-administratif. Le refus du juge d’appel de trancher un tel recours porte donc atteinte au droit fondamental consacré à l’article 24…
La responsabilité pénale du président espagnol et des autres décideurs publics durant la crise sanitaire : l’ordonnance du 18 décembre 2020, Tribunal suprême espagnol
Veille de jurisprudence pénale Le 18 décembre 2020, le Tribunal suprême espagnol a rappelé qu’il n’existe pas un régime dérogatoire à la responsabilité pénale en temps de crise sanitaire. Les magistrats ont souligné que ni l’indignation collective face à la tragédie occasionnée par la crise actuelle, ni le désaccord légitime…
Espagne – Covid 19 : La responsabilité pénale des décideurs publics en temps normal et en temps de crise
« (…) La déclaration de l’état d’alarme, en tant que régime constitutionnel de crise, projette ses effets juridiques dans de nombreux ordres différents, mais elle ne subvertit pas les prémisses sur lesquelles repose la responsabilité pénale. (…) ». Tribunal Supreme Espagnol, Chambre pénale. Arrêt du 18 décembre 2020, p. 75[1]. Le droit…
L’instruction obligatoire et le contrôle de l’instruction à domicile en Espagne
I. L’age de l’instruction obligatoire En Espagne[1], la scolarisation de l’enfant dans les écoles publiques/privées, ou dans les centres d’enseignement, est obligatoire à partir de 6 ans, pour une durée de 10 ans (article 4, loi organique n°2 du 3 mai 2006). II. Le droit à l’instruction au sein de…
La garantie du droit à un recours effectif dans le cadre d’une procédure fiscale-administrative : Tribunal constitutionnel espagnol, arrêt n°160 du 16 novembre 2020
Veille de jurisprudence fiscale Essentiels : Impôt sur les successions et les donations – Notification viciée d’un acte administratif – Interruption du délai de prescription. Le 16 novembre 2020, le Tribunal constitutionnel espagnol a été saisi d’un recours contre une décision judiciaire rendue au cours d’une procédure fiscale-administrative, ordonnant au requérant…
Le principal héritage du «11-M» : la stratégie antiterroriste de l’Espagne
L’essentiel à retenir : cette stratégie se caractérise, principalement, par la mise en œuvre du Plan de prévention et de protection contre le terrorisme, du droit pénal et de la Constitution nationale. Autrement dit, aucun attentat terroriste ou crise majeure de l’ordre public n’a été géré en Espagne par l’activation d’un…
Le système juridique espagnol, applique-t-il ou non les commentaires postérieurs de l’OCDE à une convention fiscale bilatérale ?
Le système juridique espagnol, applique-t-il ou non les commentaires postérieurs de l’OCDE à une convention fiscale bilatérale, notamment sur le fondement de dispositions de son droit national qui l’y autoriseraient ? Le 3 mars dernier[1], la chambre du contentieux administrative du Tribunal suprême a décidé que, pour interpréter les stipulations…
« L’indemnisation des dommages occasionnés du fait des mesures prises pendant l’état d’alarme »
Revue de doctrine Note de Eva María NIETO, professeur de droit administratif à l’université de Castille-La Manche, Almacén de derecho, 15 septembre 2020, lien vers l’article . Cette note vise à expliquer l’indemnisation des dommages subis du fait des mesures prises pendant l’état d’alarme, prévue à l’article 3.2 de la…
Espagne – Covid 19 : « Communautés autonomes, droits fondamentaux et COVID -19 »
Veille de doctrine Note de Gabriel DOMENECH, professeur de droit administratif à l’université de Valence, Almacén de derecho, 21 juillet 2020. Lien vers l’article : https://almacendederecho.org/comunidades-autonomas-derechos-fundamentales-y-covid-19 L’auteur a écrit cette note avec un double objectif. D’une part, expliquer les raisons pour lesquelles il défend que l’article 3 de la loi organique…
L’accès public aux informations environnementales dans le cadre de la négociation d’un marché public en Espagne
En quelques mots : la loi n°9 de 2017 sur les marchés publics, transposant en droit espagnol les directives n°2014/23/UE et n°2014/24/UE de février 2014, « (…) ne reconnaît aux citoyens aucun droit d’examiner le dossier du marché public (article 52) ou d’accéder à des informations complémentaires sur les documents d’appel d’offres…
« L’interprétation ‘dynamique’ ou ‘statique’ des conventions fiscales internationales en Espagne » : l’arrêt du 3 mars 2020 du Tribunal suprême
Veille de doctrine fiscale ESP. Interpretación “dinámica” o “estática” de los Convenios FR. Interprétation « dynamique » ou « statique » des conventions Note de Jaime PEIRO, avocat, el notario del siglo XXI-mayo-agosto 2020/n° 91-92. Lien vers l’article : https://www.elnotario.es/practica-juridica/10098-interpretacion-dinamica-o-estatica-de-los-convenios L’auteur a écrit cette note afin d’expliquer la manière correcte…
Espagne : vaccination à marche forcée contre la Covid-19 ?
Revue de doctrine générale «Vacunarse a la fuerza» . Note de Gonzalo QUINTERO, professeur de droit pénal à l’université de Rovira i Virgili, Almacén de derecho, 18 novembre 2020. • Lien vers l’article Étant donné la gravité de la pandémie de COVID-19 et l’augmentation progressive du nombre de personnes réticentes…
Crise sanitaire en Espagne: l’état d’alarme du 14 mars 2020
Au début de ce 2020, après l’Italie, l’Espagne a connu « la plus forte progression et le plus grand nombre de cas de Covid-19 d’Europe, loin devant la France »[1]. C’est la raison pour laquelle elle a été l’un des premiers pays européens à activer un régime constitutionnel dit « de crise ». Ladite…
Le rejet des mesures de confinement partiel affectant Madrid: l’auto n°128 du 8 octobre 2020
Veille de jurisprudence en lien avec la crise sanitaire Essentiels : Gestion locale de l’épidémie de Covid-19 – Contrôle de légalité des limitations aux libertés fondamentales. Le Tribunal supérieur de justice de Madrid juge que l’arrêté n°1273 du 1er octobre 2020, émis par l’autorité sanitaire de la communauté autonome de Madrid, ne…
France: l’état d’urgence
Voici un compte rendu du discurs d’ouverture de M. Bruno Laserre, vice-président du Conseil d’État, lors du colloque du 14 octobre 2020 intitulé «Les états d’urgence pour quoi faire ?». Les états d’exception ne sont pas nouveaux. Tous les États de droit connaissent de dispositifs juridiques permettant de déroger au…
L’arrêt Les Maréchaux : la distinction entre les simples prérogatives contractuelles et la substance même des droits et obligations nés du contrat | Fiche d’arrêt
Le 10 juillet 2007, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant la portée du pouvoir direct de sanction de la mauvaise foi contractuelle qui ont les juges. Faits : deux associés de la société Les Maréchaux ont cédé leur participation à un cessionnaire qui exerçait…
La bonne foi est-elle toute puissante en Droit des contrats ?
Le Code civil dans son ancienne version de 1804 prévoyait le principe de la bonne foi dans l’article 1134[1] en le limitant au seul domaine de l’exécution des contrats. De ce fait, il disposait que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites […]…
Le contrat de dépôt : une convention allant au-delà du parking
Le contrat de dépôt est celui par lequel le déposant confie au dépositaire une chose pour en assurer la garde, en vue de lui restituer plus tard. Il est prévu par le Code civil dès l’article 1915 au 1954. Quant à ce contrat, vous devriez être au courant de ce…
Le contrat de vente : éléments essentiels de différenciation, règles de contenu et effets
Le contrat de vente est celui par lequel le vendeur transfert à l’acheteur ses droits de propriété sur une chose et s’oblige à la livrer, en contrepartie d’une somme d’argent. En droit français le transfert est produit par le solo consensu.
Diagramme – Les principaux contrats spéciaux
Voici un diagramme qui classifie les principaux contrats spéciaux prévus par le Code civil.
L’arrêt Mennesson : la gestation pour autrui (GPA) | Fiche d’arrêt
Le 31 mai 1991, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant le principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain, à l’égard d’un cas de gestion pour autrui. Faits : un couple avec une stérilité irréversible accords avec une femme pour concevoir un enfant de manière…
L’arrêt Baldus | Fiche d’arrêt
Le 3 mai 2000, la Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant l’obligation qui pèse sur chaque partie de se renseigner sur la valeur de sa propre prestation. Faits : une propriétaire vend à un acheteur 50 puis 35 photographies réalisées par un certain Baldus,…
L’erreur sur la valeur de sa propre prestation | Commentaire de l’arrêt Cass. 3e civ., 17 janvier 2007, n°06-10442
« Qui ne parle pas ne trompe pas »
Les effets des arrêts du pouvoir judiciaire au Venezuela: un coup porté à l’État de droit? (II)
Dans plusieurs analyses statistiques mondiales, telles que Corruption Perceptions Index 2017 rédigé par Transparency international, le Venezuela est toujours classé à la dernière place en Amérique latine et à la 169ème place sur 180 à niveau mondial. D’un autre côté, l’index Rule of Law 2016, élaboré par World Justice Project,…
Les effets des arrêts du pouvoir judiciaire au Venezuela: un coup porté à l’État de droit? (I)
Le caractère provisoire indéterminé, l’absence de garanties de stabilité et les nominations discrétionnaires sont les causes d’un pouvoir judiciaire devenu partial et politisé qui adopte ses décisions conformément à des intérêts particuliers, pour plaire à l’autorité responsable de sa nomination et de sa destitution (Chapitre I ). Les arrêts nº…
Les effets des arrêts du pouvoir judiciaire au Venezuela: un coup porté à l’État de droit?
«L’État garantira une justice (…) impartiale, (…) transparente, autonome, indépendante, responsable, équitable et rapide, sans délais indus, sans formalisme ou requalification inutile.» Article 26 de la Constitution de 1999 du Venezuela.
Paola Borda Gómez 