Etiqueta: Droit civil

L’appel en matière civile : les six aspects principaux à connaître

Article 66 de la Constitution : Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. En France, l’ordre judiciaire en matière civile (pour rappel, il existe deux types de juridictions : civile et pénale) comprend deux degrés de juridiction… Leer más L’appel en matière civile : les six aspects principaux à connaître

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Les notions du droit des contrats – Les pourparlers

Qu’est-ce que ce sont les pourparlers ? Les pourparlers contractuels qualifient la période qui se situe entre la prise en contact et la conclusion du contrat. C’est-à-dire, ils se situent dans la phase précontractuelle. En conséquence, ils sont une proposition d’entrer en négociation afin de déterminer quel sera le contenu définitif du contrat. A. La… Leer más Les notions du droit des contrats – Les pourparlers

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Les notions du droit des contrats – L’offre

Qu’est-ce que c’est l’offre ? L’offre (ou pollicitation) est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. En effet, elle est une décision unilatérale par laquelle une des personnes (l’offrant ou le pollicitant) fait savoir son intention de conclure un contrat dans des conditions déterminées, à une ou plusieurs autres (le(s) destinataire(s)).… Leer más Les notions du droit des contrats – L’offre

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Les notions du droit des contrats – La liberté contractuelle

Qu’est-ce que c’est la liberté contractuelle ? La liberté contractuelle est un principe général du droit des obligations. Elle est consacrée explicitement pour la première fois dans le Code civil à l’issue de la réforme mise en place par l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février (la référence aux « bonnes mœurs » est remplacée par celle de l’… Leer más Les notions du droit des contrats – La liberté contractuelle

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L’arrêt Les Maréchaux : la distinction entre les simples prérogatives contractuelles et la substance même des droits et obligations nés du contrat | Fiche d’arrêt

Le 10 juillet 2007, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant la portée du pouvoir direct de sanction de la mauvaise foi contractuelle qui ont les juges. Faits : deux associés de la société Les Maréchaux ont cédé leur participation à un cessionnaire qui exerçait les fonctions de président du… Leer más L’arrêt Les Maréchaux : la distinction entre les simples prérogatives contractuelles et la substance même des droits et obligations nés du contrat | Fiche d’arrêt

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La bonne foi est-elle toute puissante en Droit des contrats ?

Le Code civil dans son ancienne version de 1804 prévoyait le principe de la bonne foi dans l’article 1134[1] en le limitant au seul domaine de l’exécution des contrats. De ce fait, il disposait que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites […] Elles doivent être exécutées de… Leer más La bonne foi est-elle toute puissante en Droit des contrats ?

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L’arrêt Mennesson : la gestation pour autrui (GPA) | Fiche d’arrêt

Le 31 mai 1991, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant le principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain, à l’égard d’un cas de gestion pour autrui. Faits : un couple avec une stérilité irréversible accords avec une femme pour concevoir un enfant de manière artificielle. À sa naissance, l’enfant… Leer más L’arrêt Mennesson : la gestation pour autrui (GPA) | Fiche d’arrêt

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