Le rejet des mesures de confinement partiel affectant Madrid: l’auto n°128 du 8 octobre 2020
Veille de jurisprudence en lien avec la crise sanitaire Essentiels : Gestion locale de l’épidémie de Covid-19 – Contrôle de légalité des limitations aux libertés fondamentales. Le Tribunal supérieur de justice de Madrid juge que l’arrêté n°1273 du 1er octobre 2020, émis par l’autorité sanitaire de la communauté autonome de Madrid, ne doit pas être ratifié. D’après… Leer más Le rejet des mesures de confinement partiel affectant Madrid: l’auto n°128 du 8 octobre 2020