Etiqueta: Espagne

La extradición en España : ¿Es ella concedida al Estado requirente si la persona reclamada corre el riesgo de ser condenada a cadena perpetua o ejecutada?

La Ley de Extradición Pasiva (Ley 4/1985, de 21 de marzo), prevé el procedimiento nacional para dar lugar a la extradición. Sus características principales son las siguientes: Todo este procedimiento previsto por la Ley de Extradición Pasiva se creó de conformidad con los artículos 10 y 15 de la Constitución española. Estas normas prevén la… Leer más La extradición en España : ¿Es ella concedida al Estado requirente si la persona reclamada corre el riesgo de ser condenada a cadena perpetua o ejecutada?

Paola Borda Gómez1 Comentario

La pratique de l’Espagne en matière d’extradition vers les pays où la personne réclamée risque la perpétuité

En Espagne, la loi n°4 du 21 mars 1985 prévoit la procédure nationale pour donner lieu à l’extradition. Premièrement, elle dispose que l’extradition entre l’Espagne et d’autres États étrangers ne sera accordée que dans le respect du principe de réciprocité (article 1). Deuxièmement, elle prévoit que la demande d’extradition doit être adressée au Ministère des… Leer más La pratique de l’Espagne en matière d’extradition vers les pays où la personne réclamée risque la perpétuité

Paola Borda GómezDeja un comentario

L’état du développement de la technologie 5G en Espagne: les évaluations environnementale et d’impact sur la santé

I. À quel stade et dans quelles conditions une évaluation environnementale du type de celle prévue par l’art. 3, §4 de la directive 2001/42 dite « plans programmes » (et plus généralement par cette directive ou sur un autre terrain) a pu être effectuée, ce dans les États qui ont déjà déployé la 5G, du… Leer más L’état du développement de la technologie 5G en Espagne: les évaluations environnementale et d’impact sur la santé

Paola Borda GómezDeja un comentario

La responsabilité pénale du président espagnol et des autres décideurs publics durant la crise sanitaire : l’ordonnance du 18 décembre 2020, Tribunal suprême espagnol

Veille de jurisprudence pénale Le 18 décembre 2020, le Tribunal suprême espagnol a rappelé qu’il n’existe pas un régime dérogatoire à la responsabilité pénale en temps de crise sanitaire. Les magistrats ont souligné que ni l’indignation collective face à la tragédie occasionnée par la crise actuelle, ni le désaccord légitime avec les décisions gouvernementales, sont… Leer más La responsabilité pénale du président espagnol et des autres décideurs publics durant la crise sanitaire : l’ordonnance du 18 décembre 2020, Tribunal suprême espagnol

Paola Borda GómezDeja un comentario

Espagne – Covid 19 : La responsabilité pénale des décideurs publics en temps normal et en temps de crise

« (…) La déclaration de l’état d’alarme, en tant que régime constitutionnel de crise, projette ses effets juridiques dans de nombreux ordres différents, mais elle ne subvertit pas les prémisses sur lesquelles repose la responsabilité pénale. (…) ». Tribunal Supreme Espagnol, Chambre pénale. Arrêt du 18 décembre 2020, p. 75[1]. Le droit espagnol n’adopte pas un régime… Leer más Espagne – Covid 19 : La responsabilité pénale des décideurs publics en temps normal et en temps de crise

Paola Borda GómezDeja un comentario

La garantie du droit à un recours effectif dans le cadre d’une procédure fiscale-administrative : Tribunal constitutionnel espagnol, arrêt n°160 du 16 novembre 2020

Veille de jurisprudence fiscale Essentiels : Impôt sur les successions et les donations – Notification viciée d’un acte administratif – Interruption du délai de prescription. Le 16 novembre 2020, le Tribunal constitutionnel espagnol a été saisi d’un recours contre une décision judiciaire rendue au cours d’une procédure fiscale-administrative, ordonnant au requérant de payer le montant de… Leer más La garantie du droit à un recours effectif dans le cadre d’une procédure fiscale-administrative : Tribunal constitutionnel espagnol, arrêt n°160 du 16 novembre 2020

Paola Borda GómezDeja un comentario

Le principal héritage du «11-M» : la stratégie antiterroriste de l’Espagne

L’essentiel à retenir : cette stratégie se caractérise, principalement, par la mise en œuvre du Plan de prévention et de protection contre le terrorisme, du droit pénal et de la Constitution nationale. Autrement dit, aucun attentat terroriste ou crise majeure de l’ordre public n’a été géré en Espagne par l’activation d’un des régimes d’exception prévus par… Leer más Le principal héritage du «11-M» : la stratégie antiterroriste de l’Espagne

Paola Borda GómezDeja un comentario

Covid-19 y el Derecho público español : El estado de alarma declarado el 14 de marzo de 2020 para gestionar la pandemia

A principios del 2020, España experimentó “(…) el mayor crecimiento y el mayor número de casos de Covid-19 en Europa, muy por delante de Francia”[1]. Por esa razón fue uno de los primeros países europeos en activar un régimen constitucional conocido como de “crisis”. Dicha decisión supuso el confinamiento de los ciudadanos en sus hogares,… Leer más Covid-19 y el Derecho público español : El estado de alarma declarado el 14 de marzo de 2020 para gestionar la pandemia

Paola Borda GómezDeja un comentario

Le système juridique espagnol, applique-t-il ou non les commentaires postérieurs de l’OCDE à une convention fiscale bilatérale ?

Le système juridique espagnol, applique-t-il ou non les commentaires postérieurs de l’OCDE à une convention fiscale bilatérale, notamment sur le fondement de dispositions de son droit national qui l’y autoriseraient ? Le 3 mars dernier[1], la chambre du contentieux administrative du Tribunal suprême a décidé que, pour interpréter les stipulations d’une convention fiscale bilatérale, il… Leer más Le système juridique espagnol, applique-t-il ou non les commentaires postérieurs de l’OCDE à une convention fiscale bilatérale ?

Paola Borda GómezDeja un comentario

Espagne – Covid 19 : « Communautés autonomes, droits fondamentaux et COVID -19 »

Veille de doctrine Note de Gabriel DOMENECH, professeur de droit administratif à l’université de Valence, Almacén de derecho, 21 juillet 2020. Lien vers l’article : https://almacendederecho.org/comunidades-autonomas-derechos-fundamentales-y-covid-19 L’auteur a écrit cette note avec un double objectif. D’une part, expliquer les raisons pour lesquelles il défend que l’article 3 de la loi organique 3/1986 (connue en Espagne sous… Leer más Espagne – Covid 19 : « Communautés autonomes, droits fondamentaux et COVID -19 »

Paola Borda GómezDeja un comentario