Vous trouverez ci-après un avis sur le projet de loi n°4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire, qui modifie les dispositions de la loi du 31 mai 2021 n°2021-689. *Remarque : ce document a été rédigé le 23 juillet 2021. Sommaire I. Bref rappel des faits II. L’extension du champ d’application du «… Leer más Le passe sanitaire: un outil anti-covid 19 ? Enjeux en matière de droits et libertés fondamentaux